Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

Déposé le 04/06/2025

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le 4 juin 2025, n'a pas adopté la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, présentée par Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, sur le rapport de Jacques Fernique.

Face à l'érosion de la biodiversité marine et des ressources halieutiques, la commission ne peut que partager l'objectif de cette proposition de loi tendant à garantir une protection ambitieuse des écosystèmes marins et à permettre la transition de la pêche française vers des pratiques plus durables. Néanmoins, ce texte interroge à plusieurs titres :

- le remplacement de la notion de « protection forte » - adoptée dans le cadre de la loi « Climat et résilience » en 2021 - par celle de « protection stricte » conduirait à remettre en cause les démarches d'identification de zones sous protection forte sur chaque façade maritime qui sont en cours depuis deux ans. Opérer un tel changement de méthode, alors que le dispositif est en train d'être mis en oeuvre, ne semble pas souhaitable ;

- l'approche retenue par la France en matière de protection dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées (Snap) apparaît plus souple que celle proposée par le texte et, en conséquence, gage d'une meilleure conciliation des usages ;

- l'approche proposée de sortie de la seule activité du chalut de fond aurait une portée incertaine en termes de protection effective des écosystèmes marins, compte tenu d'une acceptabilité potentiellement limitée, mais aurait en revanche des conséquences fortement déstabilisatrices sur la structuration socio-économique de la filière pêche française.

Le rapporteur a proposé d'assouplir le dispositif de manière à assurer une meilleure différenciation territoriale. Pour autant, pour les raisons évoquées précédemment, et en dépit de l'approche constructive du rapporteur, la commission n'a pas adopté le texte. En conséquence, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Sommaire

• Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. PROTECTION DES ÉCOSYSTÈMES MARINS : UNE STRATÉGIE FRANÇAISE EN COURS DE DÉPLOIEMENT
    • II. UN TEXTE POURSUIVANT UN OBJECTIF LOUABLE MAIS QUI SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS DE MÉTHODE, DE CALENDRIER ET D'OPÉRATIONNALITÉ
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTION ÉCRITE
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier