Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Déposé le 11/06/2025

Nadège Havet RDPI

Sénatrice — Finistère

Le 11 juin 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant la rapporteure Nadège Havet, a adopté à l'unanimité avec une modification, la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, présentée par la rapporteure, Michel Canévet et Yves Bleunven.

L'article unique de cette initiative sénatoriale vise opportunément à mettre à la disposition de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements un outil dont le recours était restreint, celui de la société portuaire. Mis en place par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, ce dispositif autorise les collectivités et leurs groupements à prendre des participations dans le capital d'une société portuaire.

Les collectivités qui ont choisi de bénéficier de ce dispositif ont ainsi pu devenir les acteurs principaux du développement et de la résilience de leur écosystème portuaire. Elles ont pu préserver ou accroitre le volume de leurs investissements, rentabiliser leurs efforts en faveur de la transition technologique et écologique, tout en améliorant leur compétitivité. Elles ont pu conserver le lien avec leur partenaire historique, les chambres de commerce et d'industrie, tout en profitant des avantages d'un capital détenu à 100 % par des personnes publiques.

Soucieuse de répondre aux besoins des collectivités territoriales, la commission a approuvé ce texte, sous le bénéfice d'un amendement visant à mettre le texte en conformité avec le droit européen.