Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Déposé le 18/06/2025

Guillaume Gontard GEST

Sénateur — Isère

Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil.

Il intervient dans le contexte d'une relation bilatérale historiquement très constructive mais ralentie sous l'ère Bolsonaro (2019-2022) : relation qui, avec le retour au pouvoir du Président Lula en janvier 2023, a pris un nouvel essor.

Cet avenant a pour objectif la mise à jour d'une coopération judiciaire précieuse, mais confrontée aux limites d'une convention vieille de près de trente ans : il permettra notamment l'utilisation de certaines techniques d'investigation modernes ; il prévoit par ailleurs la simplification de diverses procédures inutilement lentes ; enfin, il procède à la nécessaire mise à jour jurisprudentielle de la clause relative aux données à caractère personnel.

Dans le contexte de la montée en puissance, particulièrement agressive, de la criminalité organisée internationale, et notamment du narcotrafic, ce renforcement de la coopération judiciaire entre les deux pays est particulièrement bienvenu, et attendu avec impatience des deux côtés.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.