Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition

Déposé le 02/07/2025

Hugues Saury Les Républicains

Sénateur — Loiret

Le projet de loi autorisant l'approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition, toutes deux signées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, s'inscrit dans une dynamique de coopération bilatérale renforcée, dans un triple contexte :

- celui d'une intensification de la rivalité sino-américaine, autour de l'enjeu hautement stratégique du canal ;

- celui du retour sur la scène internationale de la petite république panaméenne, qui aspire à tourner la page des « Panama papers » ;

- mais aussi celui de la montée en puissance de la criminalité organisée, notamment du narcotrafic, dont le pays constitue l'une des plaques tournantes du fait des facilités logistiques qu'il présente.

L'entrée en vigueur de ces deux textes mettra en place un cadre juridique efficace, conforme aux standards juridiques français, qui permettra de fluidifier et d'intensifier une coopération actuellement embryonnaire, mais que les deux parties appellent de leurs voeux.