Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et ses conséquences financières

Déposé le 12/11/2025

Stéphane Sautarel Les Républicains

Sénateur — Cantal

Isabelle Briquet SER

Sénatrice — Haute-Vienne

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : abaisser le seuil de surface de définition des « grands projets » donnant lieu au versement d'un acompte de taxe d'aménagement, afin d'accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives (PLF 2026).
2. Recommandation n° 2 : apporter un soutien financier aux départements les plus en difficultés afin de leur permettre de soutenir leur CAUE par le biais de subventions, d'avances ou d'une garantie de ressources jusqu'au rétablissement du rendement de la taxe d'aménagement (PLF 2026).
3. Recommandation n° 3 : continuer à traiter en priorité les dossiers de liquidation de taxes d'urbanisme encore en instance en fonction de leur montant absolu et de la part des recettes qu'elles représentent pour les collectivités bénéficiaires, ainsi que les dossiers dont le délai de reprise échoit fin 2025 (DGFiP).
4. Recommandation n° 4 : constituer des groupes de travail sur la taxe d'aménagement où seraient représentées les administrations de l'État, les associations d'élus des collectivités concernées ainsi que la fédération nationale des CAUE (DGFiP, DHUP, AMF, Intercommunalités de France, ADF, FN-CAUE).
5. Recommandation n° 5 : harmoniser la définition de la surface taxable des taxes d'urbanisme avec d'autres surfaces taxables (surface « taxe foncière » ou surface « Carrez ») afin de simplifier les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe d'aménagement (DGFiP).
6. Recommandation n° 6 : mobiliser les agents en charge du conseil aux décideurs locaux, pour informer les collectivités territoriales bénéficiaires des taxes d'urbanisme des montants effectivement liquidés et des éventuels retards constatés, et procéder à un traitement prioritaire des dossiers les plus sensibles (DGFiP).
7. Recommandation n° 7 : engager une réflexion d'ensemble sur la gouvernance et le financement des solutions d'ingénierie en faveur des collectivités territoriales (notamment l'articulation entre les CAUE et les agences départementales) et, plus largement, sur le financement des services publics locaux à l'heure de la sobriété foncière (Gouvernement, Parlement, associations d'élus, FN-CAUE).