Justice judiciaire et accès au droit

Déposé le 24/11/2025

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Justice » directement liés à l'activité de la justice judiciaire, qui est cohérente avec la trajectoire définie par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) pour 2023-2027.

Le budget de la justice judiciaire apparaît donc préservé dans un contexte budgétaire contraint, ce qui permet à la Chancellerie de poursuivre une politique de recrutement ambitieuse, de revaloriser les professions judiciaires et d'améliorer l'environnement numérique de travail des agents.

Les rapporteures demeurent particulièrement attentives à la politique numérique du ministère, dans la mesure où les dysfonctionnements nombreux et la désuétude manifeste des applicatifs judiciaires altèrent grandement les conditions de travail des agents. Le déploiement actuel de plusieurs applicatifs conséquents appelle donc à une vigilance accrue. Les rapporteures saluent les améliorations réalisées par le ministère dans la conduite de sa politique numérique, spécialement en ce qui concerne la procédure pénale numérique (PPN) et Cassiopée, et l'invitent à poursuivre cette démarche vertueuse.

Les rapporteures regrettent en revanche que l'immobilier judiciaire demeure une variable d'ajustement. La suspension de l'essentiel des projets dont les travaux n'avaient pas encore commencé compromet la bonne intégration à l'autorité judiciaire des nombreux effectifs qui la rejoignent. Plus, les avocats et les agents du ministère continuent de critiquer la conception même de ces projets, ce qui exige de repenser le pilotage de la politique immobilière de la Chancellerie.

Les rapporteures soulignent enfin que l'article 78 du projet de loi de finances concerne essentiellement la procédure pénale, en dépit des effets budgétaires que son adoption entraînerait, et aurait donc dû être examiné dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

Sous ces réserves et après avoir entendu le garde des sceaux, Gérald Darmanin, la commission a, sur la proposition de ses rapporteures, Lauriane Josende et Dominique Vérien, émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2026.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2026 : Justice judiciaire et accès au droit
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURES
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LA JUSTICE JUDICIAIRE BÉNÉFICIE TANT D'UNE HAUSSE DE SES CRÉDITS QUE DE RECETTES NOUVELLES
    • II. LES AMÉLIORATIONS QUE CONNAÎT LA JUSTICE JUDICIAIRE DOIVENT ÊTRE POURSUIVIES ET L'ÉCHÉANCE DE LA LOPJ ANTICIPÉE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • Les thèmes associés à ce dossier