Rapport d'information Sénat

Observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne n° 118 (2025-2026)

Déposé le 21/01/2026

Jean-François Rapin

Jean-François Rapin Les Républicains

Sénateur — Pas-de-Calais

L'essentiel

Synthèse du Sénat

La Conférence des Présidents a décidé de consulter la commission des affaires européennes sur le projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

Ce rapport d'information, retraçant les observations de la commission des affaires européennes, apporte un éclairage complémentaire à l'analyse menée par les commissions permanentes sur ce projet de loi, en essayant de mettre en évidence le contexte général dans lequel il s'inscrit, par rapport à l'ensemble des textes européens aujourd'hui en cours de négociation, aux textes déjà adoptés nécessitant des mesures de transposition ou d'adaptation et aux procédures précontentieuses ou contentieuses en cours.

La commission des affaires européennes s'est efforcée de préciser le processus ayant conduit à l'introduction en droit européen des dispositions nécessitant une transposition ou une adaptation de notre droit national, en rappelant le cas échéant les positions des autorités françaises et du Sénat ; d'identifier les initiatives européennes nouvelles ou attendues, en lien avec les sujets traités ; d'apprécier les risques de surtransposition ou de « sur-adaptation » ainsi que les marges de manoeuvre législatives.

Sommaire
  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche : Adaptation au droit de l'Union européenne
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEUR
      • ESSENTIEL
      • NOTICE DU DOCUMENT
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • A. UN PROJET DE LOI QUI REFLÈTE L'INTENSE ACTIVITÉ NORMATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LE RECOURS ACCRU AUX RÈGLEMENTS
      • B. UN PROJET DE LOI QUI N'ÉPUISE PAS LES ENJEUX DE MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION
      • C. UN PROJET DE LOI QUI MET EN ÉVIDENCE DES FAILLES DANS LA MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
    • PARTIE I - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
      • I. CE PROJET DE LOI REFLÈTE LA DYNAMIQUE NORMATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE
      • II. CE PROJET DE LOI N'ÉPUISE PAS LES ENJEUX DE MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
      • III. CE PROJET DE LOI MET EN ÉVIDENCE DES FAILLES DANS LA MISE EN oeUVRE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
    • PARTIE II - OBSERVATIONS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI
    • TITRE I - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SERVICES FINANCIERS ET MARCHÉS DE CAPITAUX
      • I. ARTICLE 1 - CORRECTION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE RÉSIDENTIEL (« DIRECTIVE SUR LE CRÉDIT IMMOBILIER »)
      • II. ARTICLE 2 - PLACE DES TITRES SUBORDONNÉS NON-ÉLIGIBLES À LA CONSTITUTION DE FONDS PROPRES DANS LA HIÉRARCHIE DES CRÉANCIERS EN LIQUIDATION
      • III. ARTICLE 3 - CORRECTION DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2021/2167 RELATIVE AUX GESTIONNAIRES DE CRÉDITS ET ACHETEURS DE CRÉDITS
      • IV. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU RÈGLEMENT 2024/790 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/65/UE CONCERNANT LES MARCHÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS
      • V. ARTICLE 5 - HABILITATION À TRANSPOSER PAR ORDONNANCE LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE SUR LES GESTIONNAIRES DE FONDS D'INVESTISSEMENT ALTERNATIFS ET À ADAPTER LE DROIT NATIONAL DES VÉHICULES DE TITRISATION AU CADRE POSÉ PAR LE RÈGLEMENT TITRISATION
      • VI. ARTICLE 6 - HABILITATION À LÉGIFÉRER PAR VOIE D'ORDONNANCE EN VUE D'ASSURER LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL VISANT À FACILITER L'ACCÈS AUX MARCHÉS COTÉS
      • VII. ARTICLE 7 - CORRECTION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2019/878/UE DITE « CRD5 »
      • VIII. ARTICLE 8 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/2994 MODIFIANT LES DIRECTIVES 2009/65/CE, 2013/36/UE ET (UE) 2019/2034 EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DU RISQUE DE CONCENTRATION DÉCOULANT D'EXPOSITIONS SUR DES CONTREPARTIES CENTRALES ET DU RISQUE DE CONTREPARTIE DES TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS DÉRIVÉS FAISANT L'OBJET D'UNE COMPENSATION CENTRALE
      • IX. ARTICLE 9 - MODALITÉS D'OMISSION DES INFORMATIONS COMMERCIALEMENT SENSIBLES DANS LES INFORMATIONS DE DURABILITÉ PUBLIÉES EN APPLICATION DE LA CSRD
    • TITRE II - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
      • I. ARTICLES 10 ET 11 - PRÉVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME ET ARTICLE 11 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « AMLD6 » CONCERNANT LA TRANSPARENCE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
    • TITRE III - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MARCHÉ INTÉRIEUR, DE CONSOMMATION ET DE CONCURRENCE
      • I. ARTICLE 12 - RÈGLEMENT (UE) 2024/1028 RELATIF À LA COLLECTE ET AU PARTAGE DES DONNÉES RELATIVES AUX SERVICES DE LOCATION DE LOGEMENTS À COURT TERME
      • II. ARTICLES 13, 14 ET 15 - MESURES NATIONALES D'ADAPTATION DU CADRE EUROPÉEN DE MESURES RELATIVES À UNE SITUATION D'URGENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET À LA RÉSILIENCE DU MARCHÉ INTÉRIEUR
      • III. ARTICLE 16 - PLATEFORME NATIONALE DES AIDES D'ÉTAT VALANT REGISTRE NATIONAL DES AIDES DE MINIMIS
      • IV. ARTICLE 17 - MESURES D'ADAPTATION AU RÈGLEMENT (UE) 2024/3018 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2024 RELATIF AUX STATISTIQUES EUROPÉENNES
      • V. ARTICLE 18 - MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA DIRECTIVE 2019/2161 RELATIVE À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • VI. ARTICLE 19 - SÉCURITÉ GÉNÉRALE DES PRODUITS
      • VII. ARTICLES 20 ET 21 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2024/825 EN FAVEUR DE LA TRANSITION VERTE
      • VIII. ARTICLE 22 - ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2019/633 RELATIVE AUX PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES AU SEIN DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
      • IX. ARTICLE 23 - PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS ARTISANAUX ET INDUSTRIELS
    • TITRE IV - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ, DE SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE NUMÉRIQUE
      • I. ARTICLE 24 - RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
      • II. ARTICLE 25 - DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE CHARGÉE DE VEILLER À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2023/2854 ET POUVOIRS D'ENQUÊTE ET DE SANCTION
      • III. ARTICLES 26, 27 - MODIFICATIONS SÉMANTIQUES DU CODE DU COMMERCE EN COHÉRENCE AVEC LE DATA ACT ARTICLE 29 - MODIFICATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
      • IV. ARTICLE 28 - MODIFICATIONS SÉMANTIQUES DU CODE DU COMMERCE EN COHÉRENCE AVEC LE DATA ACT
      • V. ARTICLE 30 - EXTENSION ET APPLICATION OUTRE-MER DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES DONNÉES
      • VI. ARTICLE 31 - MISE EN CONFORMITÉ DE DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AVEC LE RÈGLEMENT (UE) 2024/1309 DU 29 AVRIL 2024 RELATIF À DES MESURES VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DU DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX GIGABIT DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      • VII. ARTICLE 32 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES D'ADAPTATION AU RÈGLEMENT (UE) 2024/2847 RELATIF À LA CYBER-RÉSILIENCE
      • VIII. ARTICLE 33 - ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS POUR PERMETTRE UN RECOURS ACCRU À LA BIOMÉTRIE DANS L'UTILISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE JUSTICE-AFFAIRES INTÉRIEURES
      • IX. ARTICLE 34 - ADAPTATION DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE LA VISIOCONFÉRENCE ET DE TOUTE AUTRE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION À DISTANCE EN MATIÈRE PÉNALE PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2023/2844 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 202345(*)
      • X. ARTICLE 35 - ADAPTATION EN DROIT FRANÇAIS DES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES RELATIVES AU CIBLAGE ET À LA TRANSPARENCE DE LA PUBLICITÉ POLITIQUE
    • TITRE V - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE
      • I. ARTICLES 36 ET 37 - ADAPTATION ET TRANSPOSITION DES MESURES VISANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ DE L'UNION
      • II. ARTICLE 38 - MISE EN oeUVRE DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1789 SUR LES MARCHÉS INTÉRIEURS DU GAZ RENOUVELABLE, DU GAZ NATUREL ET DE L'HYDROGÈNE ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024 /1788 CONCERNANT DES RÈGLES COMMUNES POUR LES MARCHÉS INTÉRIEURS DU GAZ RENOUVELABLE, DU GAZ NATUREL ET DE L'HYDROGÈNE
      • III. ARTICLES 39, 40, 41 ET 42 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2023/2413 RELATIVE AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES
      • IV. ARTICLE 43 - RÈGLEMENT POUR UNE INDUSTRIE À ZÉRO ÉMISSION NETTE
      • V. ARTICLE 44 - CADRE DE SANCTIONS APPLICABLES AUX VIOLATIONS DU RÈGLEMENT (UE) 2024/1787 CONCERNANT LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE MÉTHANE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
      • VI. ARTICLE 45 - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2024/1275 RELATIVE À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
    • TITRE VI - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'INDUSTRIE, D'ENVIRONNEMENT ET D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
      • I. ARTICLE 46 - ÉVALUATION, PRÉVENTION ET RÉDUCTION DU BRUIT DANS L`ENVIRONNEMENT - AJOUT DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES
      • II. ARTICLE 47 - MISE EN COHÉRENCE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT AVEC LA DIRECTIVE 2008/98/CE RELATIVE AUX DÉCHETS ET LA DIRECTIVE 2019/904 RELATIVE À LA RÉDUCTION DE L'INCIDENCE DE CERTAINS PRODUITS EN PLASTIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT.
      • III. ARTICLE 48 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMBALLAGES ET AUX DÉCHETS D'EMBALLAGES ET AUX FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES EMBALLAGES MÉNAGERS ET PROFESSIONNELS
      • IV. ARTICLE 49 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS
      • V. ARTICLE 50 - ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS AU RÈGLEMENT 2024/1781 SUR L'ÉCOCONCEPTION POUR DES PRODUITS DURABLES
      • VI. ARTICLES 51 ET 52 - DIRECTIVE RELATIVE AUX ÉMISSIONS INDUSTRIELLES ET AUX ÉMISSIONS DE L'ÉLEVAGE ET NOUVEAU CADRE D'UNE POLICE ENVIRONNEMENTALE DES ÉLEVAGES
      • VII. ARTICLE 53 - STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN
    • TITRE VII - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET D'INFRASTRUCTURES
      • I. ARTICLE 54 - DÉPLOIEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE POUR CARBURANTS ALTERNATIFS
      • II. ARTICLE 55 - VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS ET HABILITATION DE PERSONNELS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
      • III. ARTICLE 56 - COMPÉTENCES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE
      • IV. ARTICLE 57 - CIEL UNIQUE EUROPÉEN
      • V. ARTICLE 58 - MESURES RELATIVES À LA MODULATION EN FONCTION DE LA CLASSE DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
      • VI. ARTICLES 59 À 62 - MISE EN PLACE ET OBLIGATIONS RELATIVES AU GUICHET UNIQUE MARITIME ET PORTUAIRE
    • TITRE VIII : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET DE PRODUITS TECHNIQUES
      • I. ARTICLE 63 : ADAPTATION DU CADRE EUROPÉEN APPLICABLE À LA CONCEPTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
      • II. ARTICLE 64 : MISE EN CONFORMITÉ DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RESPONSABLE D'ÉTABLISSEMENT ACCUEILLANT DES ANIMAUX AVEC LA DIRECTIVE DE 2005 SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      • III. ARTICLE 65 : OUVERTURE DE LA POSSIBILITÉ D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUPRÈS D'UN MÉDECIN HABILITÉ AUTRE QUE CELUI DU SERVICE DE SANTÉ DES GENS DE MER
      • IV. ARTICLE 66 : ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS PAR LES GENS DE MER
      • V. ARTICLE 67 : EXTENSION DE L'EXTRATERRITORIALITÉ DES SANCTIONS AUX RÈGLES RELATIVES AUX TACHYGRAPHES ET RÉINTRODUCTION DE LA POSSIBILITÉ D'IMMOBILISATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES LORS D'INFRACTIONS AUX RÈGLES RELATIVES AUX TRANSPORTS DE CABOTAGE
    • TITRE IX - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, D'ALIMENTATION ET DE PÊCHE
      • I. ARTICLE 68 - MESURES D'ADAPTATION DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME AU RÈGLEMENT (UE) 2024/1143 CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES RELATIVES AU VIN, AUX BOISSONS SPIRITUEUSES ET AUX PRODUITS AGRICOLES, AINSI QUE LES SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES ET LES MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
      • II. ARTICLE 69 - MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR METTRE EN COHÉRENCE LA DURÉE DES CERTIFICATS NATIONAUX D'OBTENTION VÉGÉTALE
      • III. ARTICLE 70 - CONTRÔLE DES PÊCHES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
    • ANNEXES
      • I. LISTE DES TEXTES EUROPÉENS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS ET NÉCESSITANT UNE MESURE LÉGISLATIVE DE TRANSPOSITION OU D'ADAPTATION QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE PAR LE PROJET DE LOI
      • II. LISTE DES PROCÉDURES D'INFRACTION ACTIVES À L'ENCONTRE DE LA FRANCE
    • Les thèmes associés à ce dossier

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