Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Déposé le 04/02/2026

Déposée le 23 octobre 2025 au Sénat par Dominique Vérien, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire est inscrite à l'ordre du jour de l'espace réservé du groupe Union centriste le jeudi 12 février prochain.

Le texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire afin d'y inscrire trois mesures affectant l'organisation du corps judiciaire :

· la pérennisation du statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, expérimenté depuis 2021 ;

· l'inscription du droit de se taire au sein de la procédure disciplinaire prévue pour les magistrats afin d'assurer la conformité de celle-ci aux exigences constitutionnelles ;

· la prolongation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice, visant à renforcer la diversité sociale et géographique au sein du corps des magistrats.

Approuvant les évolutions proposées, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 6 amendements, dont 5 de la rapporteure Olivia Richard. Ces ajouts visent à faciliter la composition de certaines juridictions de jugement en faisant appel à des magistrats non professionnels comme les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire.

Sommaire

• Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LA PÉRENNISATION DU STATUT D'AVOCAT HONORAIRE EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
    • II. LA MISE EN CONFORMITÉ DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE AUX EXIGENCES ÉTABLIES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    • III. LA PROLONGATION DE L'EXPÉRIMENTATION DU PREMIER CONCOURS SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT D'AUDITEURS DE JUSTICE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier