Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Déposé le 11/02/2026

Amel Gacquerre UC

Sénatrice — Pas-de-Calais

Réunie le 11 février 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, enrichie par 16 amendements de la rapporteure, Amel Gacquerre. Elle s'inscrit dans le prolongement du rapport « Loger les travailleurs des services publics », remis par David Amiel au Gouvernement en avril 2024. Dès le mois de juin, la commission avait intégré certaines de ses recommandations dans le projet de loi « Logements abordables », dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale.

Le logement des agents publics est effectivement un enjeu de continuité pour nos services publics, mais aussi d'attractivité et de fidélisation pour nombre d'employeurs publics. C'est d'autant plus le cas dans les territoires tendus, où les niveaux de rémunération ne permettent pas toujours aux travailleurs essentiels de se loger à proximité de leur lieu de travail alors que leur fonction implique parfois de fortes contraintes de disponibilité et d'amplitude horaire.

C'est donc avec un regard favorable que la commission a abordé l'examen de cette proposition de loi. En restant attentive au respect du principe d'égalité entre travailleurs et employeurs des secteurs public et privé, la commission a clarifié la portée de plusieurs mesures, en a renforcé la dimension opérationnelle et a recentré le texte sur les mesures permettant effectivement d'améliorer la production de logements en faveur des agents publics. La commission a également introduit des mesures adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).

Au-delà des mesures sectorielles portées par ce texte, la rapporteure souligne toute l'importance de lancer, sans attendre la promulgation de la présente loi, des travaux sur la création d'un « Action Logement » du secteur public que recommandait déjà le rapport de David Amiel d'avril 2024. En s'inspirant du succès du modèle d'Action Logement pour le secteur privé, une telle structure permettrait de mutualiser l'effort des quelque 38 000 employeurs publics et d'apporter une ingénierie précieuse sur le terrain.