Projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement

Déposé le 11/02/2026

Marie-Arlette Carlotti SER

Sénatrice — Bouches-du-Rhône

Le projet de loi déposé au Sénat en décembre 2025 autorise l'approbation d'une résolution adoptée en 2023 modifiant l'accord portant création du Fonds africain de développement. Il ne s'agit ni d'une nouvelle contribution financière, ni d'un débat sur le maintien ou non de la France au sein du dispositif. L'enjeu est ailleurs : permettre à la France de valider et d'impulser une évolution du cadre juridique du Fonds afin qu'il puisse mobiliser des ressources nouvelles dans un contexte de contraction des contributions publiques.

Ce texte s'inscrit dans un moment particulier du financement du développement. Les besoins augmentent, les marges budgétaires se réduisent, et les institutions multilatérales sont conduites à optimiser leurs bilans. La résolution soumise à ratification répond précisément à cette tension : comment faire davantage avec des ressources contraintes.

Le projet de loi soumis au Sénat autorise l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 modifiant l'accord portant création du Fonds africain de développement. Le texte ne crée ni une nouvelle institution ni une contribution supplémentaire automatique. Il permet à la France de valider une évolution statutaire destinée à préserver la capacité d'intervention du Fonds dans un contexte de contraction des financements publics internationaux.

L'objet de ce rapport est triple : rappeler ce qu'est le Fonds et ce qu'il a permis d'accomplir ; comprendre précisément ce que la réforme change et ne change pas ; mesurer enfin la portée politique de la ratification française dans l'équilibre des votes nécessaire à son entrée en vigueur.