Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Déposé le 25/02/2026

Guislain Cambier UC

Sénateur — Nord

Réunie le 25 février 2026, la commission des affaires économiques, saisie au fond de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité, a rejeté l'ensemble du texte en suivant les orientations du rapporteur Guislain Cambier.

Ce texte, déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, puis au Sénat le 27 novembre 2025 par Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain1(*), a été examiné dans des délais très courts. Si son constat est partagé et consensuel, les dispositifs envisagés apparaissent inadaptés et problématiques.

En effet, la proposition de loi dresse, à juste titre, le constat de certains symptômes de la crise du petit commerce, à savoir la hausse des loyers et celle du taux de vacance commerciale, mais sans agir sur ses causes profondes : les transformations structurelles du commerce ou la réduction de la consommation dans les petits commerces, en lien avec la perte de pouvoir d'achat des Français et la baisse d'attractivité des centres-villes.

Au lieu de cela, elle propose un encadrement des loyers commerciaux fondée sur la fixation par le préfet de département de loyers de référence, une taxe foncière à la charge exclusive du bailleur et, enfin, un renforcement des pouvoirs du maire en matière d'urbanisme commercial, allant jusqu'à la mise en location forcée des locaux commerciaux vacants et de droit de préemption sur ces mêmes locaux.

Ces mesures, complexes à mettre en oeuvre et aux effets antiéconomiques, représentent des atteintes disproportionnées au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Au total, la proposition de loi est moins un soutien au commerce de proximité qu'une attaque contre les propriétaires de locaux commerciaux.