Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Déposé le 01/04/2026

Laurence Muller-Bronn Les Républicains

Sénatrice — Bas-Rhin

Les sommes distribuées par les entreprises au titre de l'intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur peuvent être placées sur différents plans d'épargne salariale, aux premiers rangs desquels le plan d'épargne entreprise (PEE). Ces sommes sont alors bloquées pour une durée de cinq ans, sauf dans certains cas prévus par décret.

Le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles afin de relancer la consommation : en 2008, en 2013 ou en 2022. La proposition de loi propose, tout d'abord, de s'inscrire dans cette logique et vise à autoriser un déblocage en 2026 de l'épargne, sous un plafond de 5 000 euros, dans une optique de soutien au pouvoir d'achat des Français.

Un second volet du présent texte vise à renforcer durablement l'attractivité de l'épargne salariale en simplifiant la gestion des dispositifs. Il concerne par exemple les règles des fonds de placement collectifs d'entreprise (FCPE) dédiés à la mobilisation de l'épargne salariale pour la transmission de l'entreprise aux salariés ou l'accès aux données facilitant la gestion des produits d'épargne par les organismes teneurs de comptes.

La commission a adopté la présente proposition de loi modifiée par cinq amendements.