Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Déposé le 15/04/2026

Réunie le 15 avril 2026, la commission des affaires économiques, suivant l'avis de son rapporteur, Yves Bleunven, n'a pas adopté la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire.

Face à l'engorgement des files d'attente pour le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, notamment dû à la présence de projets qui ne verront jamais le jour (« projets fantômes »), ce texte vise à apporter des solutions :

- d'une part, à l'absence de priorisation des raccordements pour favoriser les projets les plus matures ;

- et, d'autre part, à l'accompagnement des porteurs de projets dans leur prise de décision pour les informer des possibilités de raccordement sur leur territoire.

En effet, plusieurs régions (Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, etc.) sont confrontées à de sérieuses difficultés en ce domaine. Les outils mis à la disposition des porteurs de projets peinent à les éclairer dans leur démarche prospective en raison d'un défaut d'actualisation des données et, partant, d'un manque de fiabilité de l'information qui leur est délivrée.

Si l'auteur de la proposition de loi a parfaitement cerné la problématique et ses enjeux locaux, les dispositions législatives qu'il propose à ce stade pourraient être sources de contentieux et s'avérer contre-productives. Dès lors, la commission estime plus sage de privilégier les pistes d'amélioration ne nécessitant pas l'intervention du législateur, pour conserver une certaine agilité en ce domaine.

Sommaire

• Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE PARC SOLAIRE A FORTEMENT CRÛ CES DERNIÈRES ANNÉES
    • II. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SONT NOTAMMENT DUES À UN MANQUE D'INFRASTRUCTURES ET DE PRIORISATION DES DOSSIERS
    • III. LES SOLUTIONS LES PLUS PERTINENTES NE SONT PAS, À CE STADE, DE NATURE LÉGISLATIVE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier