Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

Déposé le 29/04/2026

Issue de la scission du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024 pour réunir les articles concernant les soins palliatifs, la proposition de loi avait été largement adoptée par le Sénat en première lecture le 28 janvier 2026.

En deuxième lecture, constatant la convergence de vue avec l'Assemblée nationale et la nécessité de faire aboutir rapidement la navette, la commission a adopté la proposition de loi sans modification.

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En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi et, malgré quelques modifications, a poursuivi sa convergence de vues avec le Sénat sur la grande majorité des dispositions clés du texte.

Ainsi, s'agissant des articles majeurs, l'Assemblée nationale s'est ralliée à la position du Sénat. À l'article 2, l'Assemblée a conservé les apports du Sénat concernant la prise en compte des spécificités des soins palliatifs pédiatriques.

Ensuite, à l'article 4, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de tout droit opposable aux soins palliatifs qui aurait conduit à une judiciarisation de la santé, sans garantie d'un accès effectif aux soins.

Sur le plan de la gouvernance, l'Assemblée a supprimé conforme l'article 5 qui portait sur l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle et entériné à l'article 4 bis la version adoptée par le Sénat, prévoyant l'élaboration par le Gouvernement de stratégies nationales pluriannuelles, dont le pilotage sera confié à une instance de gouvernance dédiée.

Enfin, à l'article 10 relatif à la création des maisons d'accompagnement, les deux assemblées sont parvenues à l'adoption de rédactions quasi-identiques.

Les rapporteurs ont toutefois regretté la réintroduction de certaines demandes de rapports ou de dispositions que le Sénat avait, en première lecture, jugé redondantes, comme à l'article 14 relatif au plan personnalisé d'accompagnement, satisfaites, notamment à l'article 1er, ou sans portée normative, tel l'article 17 relatif à la communication alternative et améliorée.

La commission a estimé que, pour regrettable qu'ils soient pour la qualité du droit, ces points de forme et, ponctuellement de fond, ne justifiaient pas de prolonger plus longtemps la navette parlementaire engagée il y a plus d'un an.

Réunie le mercredi 29 avril sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté, en deuxième lecture, la présente proposition de loi sans modification.

Sommaire

• Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURES
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
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