Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Déposé le 20/05/2026

Dany Wattebled Les Indépendants

Sénateur — Nord

La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance systématise la désignation d'un avocat auprès du mineur qui fait l'objet d'une mesure judiciaire d'assistance éducative, qu'il soit, ou non, capable de discernement.

Elle précise que cette assistance serait prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle et prévoit par ailleurs que le juge pourrait demander la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition à ceux de ses représentants légaux.

Le texte procède donc à deux modifications principales. En premier lieu, il généralise la désignation d'un avocat en matière d'assistance éducative, qui est aujourd'hui facultative. En second lieu, il l'étend aux mineurs incapables de discernement, qui peuvent actuellement être assistés d'un administrateur ad hoc sur décision du juge, mais non d'un avocat.

La proposition de loi vise ainsi à améliorer l'accompagnement et la protection du mineur en matière d'assistance éducative. L'assistance d'un avocat favoriserait ainsi sa compréhension de la procédure, son adhésion au suivi éducatif et la garantie de ses droits. Elle supprimerait en outre les divergences de pratique qui existent entre les cabinets de juge des enfants à ce sujet.

Le rapporteur, qui s'est dit favorable au développement de la protection des enfants, au besoin par l'extension de la désignation de l'avocat, a souhaité favoriser l'entrée en vigueur prochaine du texte par un vote conforme. La commission a toutefois considéré que, compte tenu de ses lacunes et en dépit de son caractère prometteur, cette mesure mérite d'être précisée, au terme d'une véritable expérimentation prônée par l'amendement qu'elle a adopté.