Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Déposé le 10/06/2026

Entre 1963 et 1982, près de 2 015 mineurs de La Réunion sont envoyés en France hexagonale, les départs s'échelonnant de 1963 à 1982.

En effet, le doublement de la population réunionnaise entre 1946 et 1965, passée de 225 000 habitants à 400 000 habitants, ainsi que l'incapacité de l'île à créer un nombre d'emplois suffisant pour absorber la main d'oeuvre excédentaire, incitent les pouvoirs publics à organiser la migration de travailleurs, mais aussi la transplantation de mineurs placés au sein de l'aide sociale à l'enfance. Les services de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion ne sont pas dimensionnés pour faire face à la crise sociale et démographique de l'île.

La destination des mineurs transplantés est éparpillée entre 83 départements en France hexagonale.

Le placement à l'aide sociale à l'enfance va, dans de nombreuses situations pour les enfants transplantés comme les autres enfants de l'ASE, créer de nouveaux traumatismes. Des traumatismes spécifiques à la politique de la protection de l'enfance à La Réunion vont également émerger. Les accouchements sous X sont utilisés afin de contourner par des acteurs malveillants les règles de l'adoption. Les changements d'état civil sont fréquemment abusifs.

La proposition de loi n° 320 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pose une nouvelle pierre mémorielle dans le long chemin de reconstruction des enfants transplantés de La Réunion. Elle prévoit le versement d'une allocation forfaitaire, la création d'un lieu de mémoire et d'une journée nationale d'hommage le 28 février, et la mise en place d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

La commission a adopté la proposition de loi sans modification.

Sommaire

• Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
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    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES PRÉJUDICES DE LA TRANSPLANTATION DES MINEURS DE LA RÉUNION
    • II. LES DISPOSITIFS POUR LA MÉMOIRE PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI
  • EXPOSÉ GÉNÉRAL
    • I. LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION DANS L'HEXAGONE A LAISSÉ DES PRÉJUDICES DURABLES
    • II. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉPARATION POUR LES PERSONNES CONCERNÉES
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier