Universités : assumer l'excellence - Rapport et annexes

Les universités françaises, qui accueillent la majorité des étudiants et hébergent la plus grande part de la recherche publique, ont vu leur organisation profondément modifiée au cours des deux dernières décennies. Après que la loi du 10 août 2007, dite « loi LRU », a affirmé le principe de l'autonomie des établissements, la loi du 22 juillet 2013 puis l'ordonnance du 12 décembre 2018 ont accéléré leur regroupement ; la loi du 8 mars 2018, dite « loi ORE », a enfin réformé l'accès au premier cycle.

Ces réformes structurantes n'ont pas permis de pallier les inquiétantes évolutions apparues au plan de l'excellence des formations universitaires : en dépit de l'objectif affiché de la réussite étudiante, les parcours universitaires sont caractérisés par un échec massif ; les universités enregistrent un recul de leur position dans le paysage de l'enseignement supérieur, au bénéfice de formations privées de qualité variable ; la place des établissements français dans la compétition scientifique internationale demeure modeste.

Ces tendances de fond révèlent un impensé des réformes qui se sont succédé : faire de l'université le lieu de l'excellence académique ne constitue pas un objectif assumé de la politique française de l'enseignement supérieur. À l'heure où, dans un monde en pleine recomposition, la qualité des établissements d'enseignement et de recherche constitue un enjeu de compétitivité et de souveraineté majeur, cette situation n'est pas tenable.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains a souhaité la création d'une commission d'enquête dédiée à l'identification des moyens permettant de donner aux universités la pleine capacité de garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.

Au terme de ses travaux, la commission d'enquête formule dix recommandations principales, qui portent, vingt ans après la loi « LRU », l'ambition d'une refondation du modèle universitaire.

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Renforcer l'articulation entre le lycée et l'enseignement supérieur
2. - Affirmer la fonction des spécialités dans l'orientation des lycéens, en les informant dès la seconde des attendus associés aux différentes formations post-bac, et en prenant plus fortement en compte les notes des enseignements de spécialité dans la procédure Parcoursup ;
3. - Déterminer plus clairement les modalités de la mise en oeuvre des 54 heures annuelles d'orientation au lycée, de telle sorte qu'elle aboutisse à la construction systématique par chaque lycéen d'un projet personnel d'accès à l'enseignement supérieur lui permettant d'identifier les formations répondant à ses aspirations et à ses capacités.
4. Recommandation n° 2 : Lever le tabou de la sélection à l'entrée en licence
5. - Ôter au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et mettre fin au droit d'accès à l'enseignement supérieur des titulaires du baccalauréat ;
6. - Confier aux universités le soin de déterminer les conditions et modalités d'accès à chacune de leurs formations de premier cycle, dans le cadre du calendrier national de la procédure Parcoursup et en assurant l'information des candidats sur la plateforme dédiée ;
7. - Supprimer le pouvoir donné au recteur de prononcer l'inscription dans une formation de premier cycle des candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure Parcoursup.
8. Recommandation n° 3 : Diversifier l'offre de formation post-bac ainsi que les voies d'accès aux parcours universitaires
9. - Proposer une année de propédeutique, sanctionnée par un diplôme spécifique, aux candidats ne disposant pas des prérequis nécessaires à l'accès aux filières universitaires et présentant un projet de formation motivé ;
10. - Faciliter les parcours universitaires non linéaires, en prenant mieux en compte les réorientations et les allers-retours avec le monde professionnel dans la conception des cursus ;
11. - Poursuivre le développement des formations universitaires d'excellence (doubles licences, doubles cursus associant une grande école, classes préparatoires universitaires) ;
12. - Rééquilibrer l'offre de formation post-bac en engageant un plan de création de places en filières professionnelles courtes et en diminuant les capacités d'accueil des filières universitaires offrant de faibles perspectives de poursuite d'études et d'emploi.
13. Recommandation n° 4 : Créer les conditions de la réussite dans le cycle de licence
14. - Renforcer l'accompagnement des étudiants de premier cycle (notamment en première année), en généralisant les tests de positionnement permettant le déclenchement d'un suivi individualisé ou d'une réorientation, et en améliorant le taux d'encadrement des formations de licence par un recours plus large aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (Esas) et la limitation du volume des enseignements dispensés en amphithéâtre ;
15. - Mieux valoriser la mission d'enseignement des enseignants-chercheurs intervenant en premier cycle, en renforçant sa prise en compte dans leur évaluation professionnelle et en développant l'évaluation des enseignements par les étudiants ;
16. - Développer, en licence générale, les parcours à spécialisation progressive, permettant l'acquisition de savoirs généraux et transversaux avant le choix d'une discipline ;
17. - Renforcer le contrôle de l'assiduité et lutter contre le phénomène des « étudiants fantômes », en systématisant la non réinscription des étudiants qui se présentent de manière discontinue aux cours, stages et examens organisés au titre de leur formation.
18. Recommandation n° 5 : Conforter la qualité des parcours de deuxième et troisième cycles
19. - Affirmer plus clairement le caractère sélectif de l'accès au master, en supprimant la disposition législative prévoyant le droit à la poursuite d'études pour les titulaires du diplôme de licence ;
20. - Intensifier l'effort de revalorisation du doctorat en développant l'orientation des meilleurs étudiants de deuxième cycle vers les parcours doctoraux, en poursuivant la revalorisation de la rémunération des doctorants, en accroissant le recrutement de docteurs parmi les personnels titulaires de catégorie A+ de la fonction publique et en accélérant la mise en oeuvre des préconisations du rapport Pommier-Lazarus.
21. Recommandation n° 6 : Assumer un pilotage de l'accueil des étudiants internationaux au service de l'excellence
22. - Engager une régulation de l'accueil des étudiants internationaux en favorisant les filières prioritaires, les régions sous-représentées (Asie-Océanie et Amériques) et les niveaux master et doctorat ;
23. - Renforcer les exigences et les contrôles en matière de ressources et de maîtrise du français afin de favoriser la réussite des étudiants internationaux et d'éviter le détournement d'objet du visa étudiant ;
24. - Dans un contexte de concurrence internationale accrue, renforcer les dispositifs de bourses d'excellence pour aller chercher les meilleurs étudiants internationaux ;
25. - Rendre systématique le paiement des droits d'inscription pour les étudiants extracommunautaires qui n'en sont pas exonérés de droit.
26. Recommandation n° 7 : Augmenter les droits d'inscription au service d'une amélioration des conditions d'enseignement
27. - Porter les droits d'inscription à 900 euros en licence et à 1 300 euros en master, soit 10 % du coût moyen de la formation ;
28. - Mener à bien la refonte des bourses sur critères sociaux et renforcer la prise en compte du mérite ;
29. - Garantir une trajectoire constante orientée à la hausse de la SCSP en faveur des universités et des financements liés à la recherche (dans le respect de la trajectoire de la LPR), en assurant la compensation intégrale des mesures nouvelles décidées par l'État.
30. Recommandation n° 8 : Opérer un véritable « acte II » de l'autonomie des universités
31. - Définir une nouvelle stratégie nationale de l'enseignement supérieur déterminant les objectifs et les priorités de cette politique publique et accompagnée d'une programmation pluriannuelle des moyens ;
32. - Refonder les relations entre l'État et les universités dans une logique de contractualisation alignée sur les mandats des présidents d'université et assortie d'une évaluation rigoureuse ;
33. - Rééquilibrer la part respective des financements récurrents et compétitifs dans les ressources des universités ;
34. - Renforcer l'autonomie des universités dans la gestion de leurs ressources humaines et de leur offre de formation, en leur permettant notamment de fixer leurs capacités d'accueil, et mener à bien la dévolution du patrimoine immobilier, en facilitant le recours à l'emprunt ;
35. - Encourager la diversification des activités et des ressources propres des universités, notamment en matière de formation continue ;
36. - Permettre l'exercice de nouvelles missions à la carte (vie étudiante, logements, etc.).
37. Recommandation n° 9 : Mettre en place une gouvernance resserrée et tournée vers l'excellence
38. - Renforcer la liberté des universités d'adapter leur organisation et leur gouvernance à leurs enjeux propres, sur le modèle des EPE et des grands établissements ;
39. - Revoir la composition du conseil d'administration, en réduisant le nombre de ses membres, en prévoyant qu'il est composé au moins pour moitié de personnalités extérieures à l'établissement et en accordant davantage de place à la légitimité académique dans la représentation de la communauté universitaire ;
40. - Simplifier le fonctionnement des autres instances académiques, en supprimant les compétences décisionnaires de la CFVU en matière de maquettes de formation et d'évaluation, et revoir la composition des collèges électoraux (notamment en supprimant le droit de vote des auditeurs libres) ;
41. - Améliorer l'articulation entre le niveau central de l'université et ses composantes.
42. Recommandation n° 10 : Mieux protéger le pluralisme à l'université
43. - Consacrer dans le code de l'éducation le principe de réserve institutionnelle des universités et assurer le respect de ce principe et du pluralisme dans le fonctionnement des établissements, en renforçant notamment le suivi exercé par l'État sur le respect des exigences qui en résultent ;
44. - Veiller au caractère systématique de l'engagement de procédures disciplinaires pour les atteintes portées à la liberté académique ou au pluralisme ;
45. - Revoir la composition du Conseil national des universités, en portant à un tiers la part de ses membres nommés par l'État.