Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Déposé le 20/06/2001
Gérard Larcher Les Républicains
Sénateur — Yvelines
Jacques Oudin Les Républicains
Sénateur — Vendée
Roger Besse Les Républicains
Sénateur — Cantal
Claude Belot Les Républicains
Sénateur — Charente-Maritime
Alain Vasselle Les Républicains
Sénateur — Oise
Janine Bardou RI
Sénatrice — Lozère
Jean-Pierre Raffarin Les Républicains
Sénateur — Vienne
Bernard Piras SER
Sénateur — Drôme
Yolande Boyer SER
Sénatrice — Finistère
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