Rapport d'information Sénat

Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

Déposé le 28/06/2011

A

André Lardeux Les Républicains

Sénateur — Maine-et-Loire

 A

Annie Jarraud-Vergnolle SER

Sénatrice — Pyrénées-Atlantiques

 P

Paul Blanc Les Républicains

Sénateur — Pyrénées-Orientales

Document officiel ↗

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