Rapport législatif
Assemblée nationale
La proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).
Déposé le 23/10/2024
Sommaire
- introduction................................................
- I. L’évolution rapide de la délinquance doit préoccuper le législateur
- II. Des peines socles pour une réponse pénale ferme face aux atteintes à nos valeurs fondamentales
- 1. Un bilan des « peines planchers » loin d’être univoque
- 2. Des peines socles efficaces face à la diffusion de la délinquance
- Commentaires des articles de la proposition de loi
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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