L’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Déposé le 09/07/2025

Stéphane Mazars EPR

Député — Aveyron (1)

Pascale Bordes RN

Députée — Gard (3)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : systématiser et fixer la réunion préparatoire criminelle en amont de l’établissement de l’audiencement, et lui donner un caractère opposable pour les audiences devant la CCD.
2. Recommandation n° 2 : Porter le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution devant la CCD à douze mois, non renouvelable.
3. Recommandation n° 3 : Permettre le renvoi des intérêts civils à une autre juridiction.
4. Recommandation n° 4 : Poursuivre la réflexion engagée sur la possibilité d’introduire une procédure spécifique en cas de reconnaissance des faits.
5. Recommandation n° 5 : Poursuivre et approfondir la dynamique de recrutements de magistrats et de greffiers initiée par la LOPJ.
6. Recommandation n° 6 : Réduire la formation de jugement des CCD à trois magistrats professionnels en activité, avec un président et deux assesseurs.
7. Recommandation n° 7 : Créer une CCD d’appel, compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des décisions des CCD de première instance, ayant une composition identique aux CCD actuelles.
8. Recommandation n° 8 :
9. - Poursuivre la dynamique de création de postes de « magistrats placés » ;
10. - Créer de véritables task force temporaires de magistrats et greffiers au bénéfice des juridictions criminelles les plus obérées ;
11. - Prendre en compte les besoins spécifiques de la justice criminelle dans les critères d’affectation d’emplois créés.
12. Recommandation n° 9 :
13. - Sanctuariser les crédits de vacations pour rémunérer les magistrats à titre temporaire (MTT) et magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ) et harmoniser les indemnités de vacations entre ces deux catégories de magistrats ;
14. - Mener une réflexion sur la création d’une filière de MTT et MHFJ spécialisée en matière pénale ;
15. - Associer davantage les chefs de juridictions aux recrutements de MTT et MHFJ pour que les affectations correspondent davantage aux besoins des juridictions.
16. Recommandation n° 10 :
17. - Généraliser à l’ensemble du territoire la possibilité de recourir aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ) pour siéger au sein des CCD ;
18. - Assouplir les règles d’incompatibilité, en autorisant les AHFJ à siéger dans les autres départements de la cour d’appel que celui où ils ont exercé et en réduisant à trois ans la durée d’incompatibilité pour siéger dans le département dans lequel ils ont exercé ;
19. - Permettre aux AHFJ de siéger au sein des cours d’assises.
20. Recommandation n° 11 : Réformer le code de procédure pénale pour faciliter la fixation du siège de la CCD dans un autre tribunal judiciaire du même département que celui où se tient la cour d’assises.
21. Recommandation n° 12 : Créer une salle modulable, adaptée aux grands procès criminels, dans le ressort de chaque juridiction interrégionale spécialisée.