La proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (278).
Frédéric FalconRN
Député — Aude (2)
Sommaire
- INtroduction – L’interdiction de location des passoires thermiques : une aberration juridique, économique et pratique
- I. L’interdiction de location des logements dont la performance Énergétique EST insuffisante, une politique qui repose sur un classement DPE À la fiabilité PLUS QUE douteuse
- A. Le caractère arbitraire du DPE est constitutif d’une rupture d’Égalité devant la loi
- B. L’efficacitÉ des rÉnovations ÉnergÉtiques en termes d’Économies d’Énergie est contestÉe par les Études empiriques
- II. Un dispositif mal pensÉ, qui introduit le concept inconsistant de « dÉcence Énergétique »
- III. Un acharnement contre les propriÉtaires qui subissent des injonctions contradictoires
- A. Un droit mal rédigÉ, cause d’insÉcuritÉ juridique
- B. Des exceptions incertaines, qui conduiront les propriÉtaires À rÉaliser À court terme des travaux peu satisfaisants
- C. Un gel des loyers qui est déjÀ suffisamment contraignant
- IV. Une politique pernicieuse qui pourrait en réalitÉ Être contraire À l’intérêt… du locataire
- A. Le risque d’une attrition encore plus forte du marchÉ locatif
- B. Une procédure judiciaire complexe et coÛteuse imposÉe au locataire
- C. Le droit consacrÉ pour le propriÉtaire de priver le locataire d’un logement habitable au prÉtexte d’en faire un logement dÉcent
- I. L’interdiction de location des logements dont la performance Énergétique EST insuffisante, une politique qui repose sur un classement DPE À la fiabilité PLUS QUE douteuse
- COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE
- examen en commission
- LISTE DES PERSONNES auditionnÉes
- CONTRIBUTION ÉCRITE
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