La proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360).
Sarah LegrainLFI-NFP
Députée — Paris (16)
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- présentation de la proposition de loi
- I. La prise en compte des violences sexuelles par la justice est aujourd’hui insuffisante dans notre pays
- A. malgré une hausse de la dénonciation des faits, les poursuites judiciaires demeurent trop peu nombreuses
- B. Si elles n’expliquent pas tout, les insuffisances de la loi pÉnale en matière de violences sexuelles gÉnèrent plusieurs difficultÉs
- II. le contexte international plaide également pour une Évolution de notre droit interne
- A. La France doit aujourd’hui se mettre en conformitÉ avec ses propres engagements internationaux
- B. De nombreux pays ont dÉjà introduit la notion de consentement dans leur loi pÉnale
- III. La présente proposition de loi constitue un premier pas pour mettre fin À l’impunitÉ des agresseurs
- A. Un texte qui s’inscrit dans la continuitÉ des Évolutions lÉgislatives rÉcentes pour rÉpondre aux aspirations actuelles de la sociÉtÉé
- B. un texte qui permet de rÉpondre À plusieurs nÉcessitÉs
- COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA proposition de loi
- I. La prise en compte des violences sexuelles par la justice est aujourd’hui insuffisante dans notre pays
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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