Rapport législatif
Assemblée nationale
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposé le 27/11/2024
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- I. Une délinquance des mineurs préoccupante
- II. La justice confrontée au défi de répondre à la délinquance des mineurs sans compromettre sa nécessaire spécificité
- 1. Les exigences particulières de la justice pénale des mineurs
- 2. Le code de la justice pénal des mineurs, une réforme ambitieuse pour accroître l’efficacité de la réponse pénale
- III. Sans le prolongement de la réforme du code de la justice pénale des mineurs, La proposition de loi a pour objectif de responsabiliser les parents et de renforcer la réponse pénale pour les mineurs délinquants récidivistes d’au moins 16 ans
- 1. Responsabiliser les parents de mineurs délinquants
- 2. Adapter le droit pour les mineurs délinquants de plus de 16 ans récidivistes, dans le respect des principes de la justice pénale des mineurs
- IV. Les modifications apportées par la commission
- COMMENTAIRES DES ARTICLES
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
- Première réunion du mardi 26 novembre à 17 heures
- Deuxième réunion du mardi 26 novembre 2024 à 21 heures
- PERSONNES ENTENDUES
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