Rapport législatif
Assemblée nationale
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567).
Déposé le 04/12/2024
Sommaire
- introduction
- I. Le cambodge, pays marqué par son histoire et état partenaire de la France
- A. une législation en progrès mais une pratique démocratique préoccupante
- B. Des relations soutenues avec la France
- II. un accord conclu en 2015 pour donner un cadre juridique à la procédure d’extradition
- A. Un texte adopté au sénat après un parcours législatif retardé
- B. Un encadrement précis de la procédure d’extradition
- III. Une approbation nÉcessaire à double titre
- A. une meilleure rÉponse judiciaire face aux rÉseaux criminels
- B. Une sÉcurisation juridique des extraditions opÉrÉes
- I. Le cambodge, pays marqué par son histoire et état partenaire de la France
- Examen en commission
- annexe 1 : TEXTE DE LA COMMISSION des affaires ÉtrangÈres
- ANNEXE 2 : Liste des personnes auditionnÉes par la rapporteure
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