Rapport législatif
Assemblée nationale
pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Déposé le 19/02/2025
Sommaire
- Avant-propos
- I. Le démarchage téléphonique : une pratique généralisée et mal encadrée
- A. une pratique souvent abusive affectant le quotidien de nos concitoyens
- B. Le cadre juridique du démarchage téléphonique, bien qu’en apparence strict, demeure largement insuffisant
- II. La proposition de loi renforce substantiellement la protection des consommateurs face aux abus du DÉMARCHAGE téléphonique
- A. La proposition de loi entend réformer en profondeur le régime juridique du démarchage téléphonique
- B. Les modifications apportées par le sénat ont renforcé la crédibilité et l’efficacité du dispositif
- I. Le démarchage téléphonique : une pratique généralisée et mal encadrée
- COMMENTAIRE Des ARTICLEs
- EXAMEN EN COMMISSION
- liste des personnes auditionnées
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