Rapport législatif
Assemblée nationale
Urgence démocratique d'appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Déposé le 10/04/2025
Sommaire
- Avant-propos
- I. L’Union europÉenne s’est enfin dotÉe d’instruments pour rÉguler l’activitÉ des grandes plateformes numÉriques
- A. lutter contre les discours illicites en ligne : Le RÈGLeMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA)
- B. Lutter contre les abus de position dominante : le RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS NUMÉRIQUES (DMA)
- II. le risque d’ingÉrences ÉtrangÈres doit conduire À une mise en oeuvre renforcÉe du dsa et du dma
- A. Un RISQUE D’INGÉRENCEs ÉTRANGEREs par l’entremise des plateformes
- B. des PROCÉDURES d’enquÊte trop lentes qui tardent À aboutir À des rÈsultats concrets
- C. une proposition pour davantage de rigueur et de cÉlÉritÉ dans l’application des rÈglements europÉens
- D. Les améliorations apportées à la proposition de résolution européenne lors de son examen en commission
- I. L’Union europÉenne s’est enfin dotÉe d’instruments pour rÉguler l’activitÉ des grandes plateformes numÉriques
- EXAMEN EN COMMISSION
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