Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Proposée par Thierry Sother (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne appelle à l'application pleine et entière du règlement européen sur les services numériques (DSA), présenté comme un levier de régulation des grandes plateformes et des réseaux sociaux. Ses auteurs inscrivent cette exigence dans un cadre d'« urgence démocratique », en lien avec les risques d'ingérences étrangères véhiculées par les réseaux sociaux.
Comme toute résolution européenne, le texte n'a pas de portée contraignante : il permet à l'assemblée d'exprimer une position destinée aux autorités françaises et aux institutions de l'Union européenne. Son article unique a été adopté en commission le 10 juin 2025, par 41 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions. Le texte a ainsi franchi l'étape de l'examen en commission.
Qui a voté pour ou contre « Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 juin 2025 par 41 voix pour, 3 contre et 16 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, HOR, ECOS, NI, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : DEM.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Urgence démocratique d'appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques Rapport législatif · 10/04/2025 texte disponible
- Appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères Rapport législatif · 19/03/2025 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP19 interventions · 0 amendements -
Emeric SalmonRN10 interventions · 0 amendements -
Jérémie IordanoffECOS7 interventions · 0 amendements -
Robert Le BourgeoisRN5 interventions · 0 amendements -
Thierry SotherSOC5 interventions · 0 amendements -
Laurent MazauryLIOT3 interventions · 0 amendements -
Marietta KaramanliSOC3 interventions · 0 amendements -
Aurélien SaintoulLFI-NFP3 interventions · 0 amendements -
Alexandre Allegret-PilotUDDPLR3 interventions · 0 amendements -
Frédéric PetitDEM3 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par groupe Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« non-conformité avérée »
les mots :
« manquement avéré ».
Exposé des motifs
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« aux »
le mot :
« au ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« risquant de conduire à »
les mots :
« présentant un risque de ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« correspondant ».
II. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« correspondantes »
le mot :
« correspondant ».
Exposé des motifs
Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis. Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ; »
Exposé des motifs
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
Exposé des motifs
Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :
« propriétaires des plateformes »,
insérer les mots :
« en situation de conflit d’intérêts ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».