Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).

À l’alinéa 27, après le mot : 

« ouvertes », 

insérer les mots :

« en application du règlement sur les services numériques ».

Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : 

« le règlement européen et ce faisant, à faire » 

les mots : 

« le règlement sur les services numériques et à faire ».

II. – Au même alinéa, supprimer les mots :

 « du règlement sur les services numériques ».

III. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« non-conformité avérée »

les mots :

 « manquement avéré ».

Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis. Souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques ; »

Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).

I. – À l’alinéa 32, après les mots :

« propriétaires des plateformes », 

insérer les mots : 

« en situation de conflit d’intérêts ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après les mots :

« propriétaires des plateformes »,

insérer les mots : 

« en situation de conflit d’intérêts ».

Rédactionnel.

Après le mot :

« européenne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : 

« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : 

« aux » 

le mot : 

« au ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« risquant de conduire à » 

les mots : 

« présentant un risque de ».

Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : 

« correspondantes » 

le mot : 

« correspondant ».

II. – À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« correspondantes »

le mot : 

« correspondant ».

Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »