Rapport législatif
Assemblée nationale
entraide judiciaire Panama
Déposé le 14/05/2025
Sommaire
- Introduction
- I. Actuellement confronté à de multiples enjeux stratégiques, le Panama entretient des relations fructueuses avec la France
- A. L’État panaméen à l’épreuve d’enjeux stratégiques en matière économique et migratoire
- B. Des relations franco‑panaméennes qui s’intensifient
- II. Deux accords d’entraide et d’extradition nécessaires au renforcement de la relation bilatérale en matière pénale
- A. Les stipulations des deux conventions d’entraide et d’extradition
- B. Une approbation utile au renforcement de la coopération judiciaire bilatérale
- I. Actuellement confronté à de multiples enjeux stratégiques, le Panama entretient des relations fructueuses avec la France
- Examen en commission
- Annexe 1 : texte de la commission des affaires étrangères
- Annexe 2 : liste des personnes auditionnées par la rapporteure
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