Rapport législatif
Assemblée nationale
Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966
Déposé le 28/05/2025
Sommaire
- introduction
- I. Un cadre fiscal bilatÉral en dÉcalage avec les rÉalitÉs du XXiÈme siècle
- A. Un régime fiscal hÉtÉrogÈne et vieillissant
- B. L’urgence d’une modernisation
- II. Un avenant qui marque un progrÈs mais appelle à la vigilance
- A. Le texte de l’avenant
- B. Une ratification sous conditions
- I. Un cadre fiscal bilatÉral en dÉcalage avec les rÉalitÉs du XXiÈme siècle
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 : TEXTE DE LA COMMISSION des affaires ÉtrangÈres
- ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES auditionnÉes PAR La RAPPORTEURe
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