Rapport législatif Assemblée nationale

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Déposé le 22/10/2025

Sylvie Josserand

Sylvie Josserand RN

Députée — Gard (6)
Sommaire
  • Introduction................................................
  • Commentaire de l’article unique
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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