Union des marchés de capitaux de Mme Sylvie Josserand

Déposé le 09/07/2025

Daniel Labaronne EPR

Député — Indre-et-Loire (2)

Sylvie Josserand RN

Députée — Gard (6)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 de Mme Sylvie Josserand : démythifier le projet de l’Union de l’épargne et de l’investissement, en le recentrant sur des objectifs économiques réalistes, plutôt que de le considérer comme un remède miracle pour la relance de l’économie européenne.
2. Recommandation n° 2 de Mme Sylvie Josserand : mieux protéger les actifs stratégiques européens et empêcher leur vampirisation par des fonds étrangers, en renforçant les mécanismes de filtrage des investissements étrangers selon leur volume et le secteur concerné.
3. Recommandation n° 3 de M. Daniel Labaronne : fixer une échéance politique claire en déterminant une date limite pour l’achèvement de l’intégration des marchés financiers européens, afin de fédérer les efforts des acteurs publics et privés autour d’un cap commun.
4. Recommandation n °4 de Mme Sylvie Josserand : développer une politique industrielle ambitieuse recréant les conditions nécessaires – baisse du coût de l’énergie, simplification administrative, planification industrielle cohérente – pour attirer les capitaux.
5. Recommandation n° 5 de M. Daniel Labaronne : adopter une stratégie globale, conjuguant intégration des marchés financiers, simplification, débureaucratisation, harmonisation et politique industrielle, pour développer un écosystème favorable à l’innovation et à la croissance, du financement jusqu’à la commercialisation du produit.
6. Recommandation n° 6 des rapporteurs : accompagner toute proposition de texte de la Commission dans le cadre de l’Union de l’épargne et de l’investissement d’une étude d’impact approfondie qui intègre un test de compétitivité, pour s’assurer qu’elle ne contribue pas à renforcer les parts de marché des acteurs financiers non-européens
7. Recommandation n° 7 des rapporteurs : introduire expressément dans le mandat des autorités européennes de supervision la préservation de la compétitivité des acteurs financiers européens.
8. Recommandation n °8 : restreindre l’ouverture du marché européen dans le domaine des services financiers. Il pourrait être envisagé de limiter la faculté dont dispose aujourd’hui les prestataires de services financiers en Europe de déléguer la gestion à des entités établies dans des pays tiers.
9. Recommandation n° 9 des rapporteurs : réviser en profondeur le règlement européen du 26 novembre 2014 relatif au document d’informations clés, afin d’amplifier les efforts entrepris en faveur de la simplification. Les informations véritablement utiles aux épargnants – performances passées réelles, frais totaux, niveau de risque selon l’horizon de placement – doivent être présentées de façon lisible et compréhensible. Ce document doit redevenir un véritable outil d’aide à la décision pour que chaque citoyen puisse devenir un épargnant éclairé.
10. Recommandation n° 10 des rapporteurs : développer l’éducation économique, budgétaire et financière en l’intégrant dans les programmes scolaires dès le collège et en assurant une meilleure diffusion des contenus pédagogiques produits par les différents acteurs publics et associatifs, notamment au cours du parcours client.
11. Recommandation n° 11 des rapporteurs : engager une réflexion sur la création d’un mécanisme d’action représentative en matière boursière, afin de renforcer la protection des épargnants et de rétablir une forme de justice financière face aux manquements graves des émetteurs.
12. Recommandation n° 12 de Mme Sylvie Josserand : instaurer une réflexion sur l’opportunité d’introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite, qui serait proposée mais non obligatoire.
13. Recommandation n° 13 de M. Daniel Labaronne : favoriser l’essor de l’épargne retraite en France grâce à deux leviers : l’instauration d’une affiliation par défaut des salariés au plan d’épargne retraite (PER) collectif d’entreprise, tout en maintenant une faculté de retrait, pour en généraliser l’usage, notamment auprès des jeunes générations ; la réorientation progressive des flux d’épargne salariale vers le PER collectif, en fléchant une part des sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement.
14. Recommandation n° 14 de M. Daniel Labaronne : réviser le règlement du 20 juin 2019 sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, en supprimant notamment le plafonnement des frais, pour favoriser sa diffusion dans les États membres qui ne disposent pas encore de produit d’épargne retraite.
15. Recommandation n° 15 des rapporteurs : poursuivre le développement de la plateforme numérique de suivi des pensions mise en œuvre par le GIP Union retraite, en coopération avec les autres pays européens, afin de permettre aux épargnants de bénéficier d’une vue globale sur les différents piliers de retraite et leur niveau de pension.
16. Recommandation n° 16 des rapporteurs : mener à bien la révision de l’acte délégué Solvabilité II pour mettre en œuvre le cadre prudentiel allégé applicable aux investissements en actions à long terme des assureurs tel que le prévoit la directive révisée.
17. Recommandation n° 17 des rapporteurs : encourager la généralisation de la gestion pilotée par horizon, qui accompagne les épargnants dans la durée en fonction de leur profil de risque et de leur horizon de placement, tout en favorisant le financement de l’économie réelle.
18. Recommandation n° 18 de Mme Sylvie Josserand : conditionner les avantages fiscaux attachés aux contrats d’assurance vie à une obligation minimale de 5 % d’investissements dans des fonds destinés à financer les entreprises non cotées.
19. Recommandation n° 19 de Mme Sylvie Josserand : proposer un produit d’épargne géré par la Caisse des dépôts et des consignations et rémunéré à un taux assis sur une « prise de risque » selon l’âge du détenteur.
20. Recommandation n °20 de M. Daniel Labaronne : Accélérer la mise en œuvre du label Finance Europe en France afin d’améliorer le rendement de l’épargne des citoyens en fléchant leurs investissements vers le financement d’entreprises européennes.
21. Recommandation n °21 de Mme Sylvie Josserand : conditionner les avantages fiscaux des produits d’épargne français à un seuil minimal d’investissements en France (51 %) et en Europe (80 %).
22. Recommandation n °22 de M. Daniel Labaronne : appliquer le label Finance Europe au PER et au PEA, en l’accompagnant éventuellement de nouvelles incitations fiscales.
23. Recommandation n °23 des rapporteurs : relever le plafond des versements sur le PEA pour tenir compte de l’inflation et conforter son rôle dans le financement de long terme de l’économie productive.
24. Recommandation n °24 de M. Daniel Labaronne : adopter les textes de transposition et d’application nécessaires à la mise en œuvre du Listing Act, en veillant à retenir les options les plus favorables aux entreprises quand une latitude est laissée aux États membres.
25. Recommandation n °25 de M. Daniel Labaronne : encourager la mise en commun par les différents groupes boursiers européens de leur segment de marché réservé aux PME à forte croissance, afin d’offrir à ces dernières une porte d’entrée unique en bourse avec des conditions allégées. Les entreprises n’auraient vocation à rester sur ce segment que de façon temporaire, avant de rejoindre l’un des marchés réglementés.
26. Recommandation n °26 de M. Daniel Labaronne : favoriser la création d’une bourse européenne de la Deep Tech, en apportant un soutien public à une initiative privée, ou en favorisant la mise en place d’un label dédié.
27. Recommandation n °27 de M. Daniel Labaronne : favoriser la souveraineté économique européenne en créant un indice boursier paneuropéen élargi, représentatif d’une large part des entreprises cotées du continent, afin de stimuler l’émergence d’un fonds indiciel véritablement paneuropéen et de renforcer l’attractivité des marchés financiers de l’Union.
28. Recommandation n° 28 de Mme Sylvie Josserand : créer un indice boursier qui couvrirait l’ensemble des entreprises françaises et mettre en place un ETF qui en répliquerait la performance, afin d’orienter les flux de financements vers l’économie nationale, et notamment les PME françaises.
29. Recommandation n °29 des rapporteurs : renforcer la compétitivité de nos marchés en soutenant activement la recherche financière sur les petites et moyennes capitalisations.
30. Recommandation n °30 des rapporteurs : au niveau français et européen, développer les mécanismes de cofinancement public-privé qui permettent d’augmenter l’effet de levier des fonds publics en mobilisant les capitaux privés, grâce à une réduction du risque perçu par les investisseurs.
31. Recommandation n °31 de M. Daniel Labaronne : soutenir le lancement de l’initiative ETCI 2.0 par le groupe Banque européenne d’investissement, en associant cette fois-ci les investisseurs privés pour multiplier l’effet de levier des financements publics et accompagner la croissance des entreprises technologiques.
32. Recommandation n° 32 de Mme Sylvie Josserand : créer un fonds souverain qui mobilise les capitaux privés pour investir dans des secteurs stratégiques.
33. Recommandation n° 33 de M. Daniel Labaronne : réviser le règlement EuVECA pour favoriser une meilleure distribution des fonds labellisés (grâce à une extension des actifs éligibles et une diminution du ticket minimal investi) et instaurer un seuil minimum d’investissements en Europe.
34. Recommandation n° 34 de M. Daniel Labaronne : mettre en place un 28e régime européen pour les start-ups et les scale-ups européennes afin de leur permettre de massifier leurs levées de fonds et de déployer leurs activités à l’échelle du marché unique, au profit de l’innovation et de la croissance.
35. Recommandation n° 35 de M. Daniel Labaronne : veiller à ce que les directives et les règlements se concentrent sur la définition des choix stratégiques et politiques, en déléguant l’élaboration des mesures techniques à l’ESMA et à la Commission européenne, afin de garantir une meilleure agilité normative.
36. Recommandation n° 36 de M. Daniel Labaronne : privilégier le recours au règlement, plutôt qu’aux directives afin d’éviter les surtranspositions et assurer la cohérence du corpus réglementaire en matière financière.
37. Recommandation n° 37 de M. Daniel Labaronne : reconnaître à l’ESMA un pouvoir d’abstention réglementaire lui permettant de suspendre de façon temporaire l’application d’une norme qui s’avère inadaptée et menace la stabilité financière ou la compétitivité des acteurs financiers européens, sur le modèle des non action letters que peuvent délivrer les autorités de supervision anglo-saxonnes.
38. Recommandation n° 38 des rapporteurs : systématiser et approfondir les études d’impact sur les projets législatifs de l’Union européenne, en y incluant un test de compétitivité afin d’anticiper les conséquences des nouvelles dispositions sur la capacité des acteurs européens à faire face à la concurrence mondiale.
39. Recommandation n° 39 des rapporteurs : reconnaître la spécificité des activités intra-groupes au niveau européen pour leur garantir un cadre réglementaire adapté.
40. Recommandation n°40 de M. Daniel Labaronne : renforcer la souveraineté financière de l’Union européenne en faisant de l’ESMA un superviseur unique des marchés financiers, doté d’un pouvoir de surveillance directe sur les plateformes européennes de crypto-actifs, les principales infrastructures de marché et les gestionnaires d’actifs paneuropéens, afin de garantir une régulation efficace, cohérente et à la hauteur des enjeux de stabilité et de compétitivité à l’échelle européenne.
41. Recommandation n°41 de Mme Sylvie Josserand : préserver la souveraineté des États contre la centralisation technocratique des pouvoirs de supervision, en privilégiant les mécanismes de convergence et de mutualisation des pratiques nationales, plutôt que des transferts forcés de compétences.
42. Recommandation n °42 de M. Daniel Labaronne : mettre en place des équipes de contrôle conjointes associant les experts des autorités nationales et les représentants de l’ESMA, afin de renforcer la compréhension mutuelle des marchés, d’assurer une supervision efficace et de construire une Europe financière plus intégrée, sans perdre le lien de proximité avec les acteurs économiques.
43. Recommandation n °43 de M. Daniel Labaronne : converger vers une meilleure harmonisation du droit des titres et du droit des sociétés pour permettre aux infrastructures de post-marché de mener à bien leur stratégie de consolidation et de bénéficier des économies d’échelle associées.
44. Recommandation n °44 de M. Daniel Labaronne : réviser le règlement européen du 30 mai 2022 sur le régime pilote afin d’étendre le champ de l’expérimentation sur l’utilisation de la technologie des registres distribués par les infrastructures de marché, en rehaussant les seuils d’éligibilité. Favoriser l’interopérabilité de ces nouvelles plateformes avec les infrastructures de marché existantes.
45. Recommandation n° 45 de M. Daniel Labaronne : doter l’Union européenne d’une infrastructure de marché de nouvelle génération, fondée sur la technologie des registres distribués, afin de permettre le règlement-livraison d’actifs tokenisés en monnaie numérique de banque centrale, et ainsi affirmer la souveraineté financière de l’Europe dans la révolution technologique en cours.
46. Recommandation n°46 des rapporteurs : réviser le règlement sur les exigences de fonds propres des banques afin d’alléger les charges prudentielles associées aux tranches de titrisation les plus sûres, tout en préservant les garde-fous nécessaires. En parallèle, engager des discussions au sein du comité de Bâle pour obtenir la refonte des standards prudentiels internationaux.
47. Recommandation n °47 des rapporteurs : réviser le règlement sur la titrisation pour alléger et simplifier les charges de déclaration et de vérification qui pèsent sur les émetteurs et les investisseurs, tout en préservant la nécessaire transparence. Soutenir en particulier l’extension du champ des titrisations STS pour favoriser la titrisation de prêts aux PME.
48. Recommandation n °48 des rapporteurs : réviser le règlement délégué Solvabilité II afin de rendre plus proportionnelles les charges prudentielles aux risques sous-jacents et permettre la pleine implication des assureurs dans le développement de la titrisation européenne.
49. Recommandation n °49 des rapporteurs : étudier la mise en place d’une plateforme européenne de titrisation, bénéficiant d’une garantie publique, fléchée vers des secteurs stratégiques ou les PME.