Rapport législatif
Assemblée nationale
Le contrôle de l’application des lois
Déposé le 09/02/2026
Sommaire
- AVANT PROPOS DE la présidente de l’Assemblée nationale
- commission des affaires culturelles et de l’Éducation
- AVANT‑PROPOS
- loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
- loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
- loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport et loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
- Annexe : bilan global
- COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- Introduction
- 1. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- 2. Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Lois d’application directe
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Loi n°2023-491 du jeudi 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Loi n° 2025-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
- Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Loi n° 2024-1039 du mardi 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
- Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole
- Loi n° 2025-176 du lundi 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
- Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
- Loi n° 2025-336 du lundi 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Loi n° 2025-365 du mercredi 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Liste des personnes auditionnÉes
- Liste des contributions Écrites
- COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈREs
- Introduction
- I. La phase administrative entourant la formalisation des engagements internationaux de la France
- A. La conclusion de l’engagement, première étape
- B. L’élaboration des projets de loi d’autorisation d’une approbation ou ratification
- C. Les formalités de ratification ou d’approbation, après déliBération du Parlement
- II. Une soixantaine d’autorisations d’approbation ou de ratification de textes internationaux examinée depuis
- A. Les projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale
- B. Les lois promulguées suite à une adoption définitive par les deux Chambres du Parlement
- C. Des délais de ratification qui se sont notablement réduits mais restant supérieurs à nos partenaires bilatéraux
- III. Une mise en œuvre globale plutôt satisfaisante
- A. Des engagements de la France approuvés ou ratifiés par l’exécutif pour la plupart
- B. Un bilan plus difficile à réaliser sur le plan qualitatif
- I. La phase administrative entourant la formalisation des engagements internationaux de la France
- Travaux de la commission
- Annexe : liste des personnes auditionnées par les rapporteurs
- Commission des affaires sociales
- Commission de la dÉfense nationale et des forces armÉes
- Commission du dÉveloppement durable et de l’amÉnagement du territoire
- introduction
- transports
- prévention et gestion des déchets
- Climat, énergie, mines
- Milieux naturels et biodiversité
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- annexes
- Taux d’application des lois promulguées sous les XVe, XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ()
- Décrets ou arrêtés d’application en attente pour les lois promulguées sous les XVe, XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ()
- 1. Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (2 décrets relevant de la CDDAT)
- 2. Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (18 décrets)
- 3. Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (2 décrets)
- 4. Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1 décret)
- 5. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (2 décrets)
- 6. Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (3 décrets)
- 7. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (2 décrets relevant de la CDDAT)
- 8. Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (1 décret)
- 9. Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (3 décrets)
- 10. Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (25 décrets)
- 11. Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (1 décret)
- 12. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (5 décrets)
- 13. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (3 décrets)
- Rapports demandés au Gouvernement dans les lois promulguées sous les XVe, XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ()
- Objet des rapports du Gouvernement en attente, en application des lois promulguées sous les XVIe et XVIIe législatures relevant de la CDDAT ()
- Commission des finances, de l’Économie gÉnÉrale et du contrÔle budgÉtaire
- Commission des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
- introduction
- Annexe : Compte rendu de la séance publique
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