Rapport législatif Assemblée nationale

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Déposé le 01/04/2026

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios HOR

Député — Val-de-Marne (1)
Sommaire
  • Avant-propos
  • Commentaire des articles
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • Liste des personnes auditionnÉes
  • Contribution ÉCRITE

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