La neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public

La commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, créée à l'initiative du groupe UDR, a mené 67 auditions et entendu 234 personnes entre novembre 2025 et avril 2026. Le rapporteur Charles Alloncle formule 70 recommandations visant notamment à renforcer la neutralité des salariés, réformer la gouvernance, réduire les dépenses et fusionner plusieurs entités (France 2/France 5, Franceinfo/France 24, France 3/France Bleu). Le président de la commission, Jérémie Patrier-Leitus, dénonce dans son avant-propos des méthodes contestables du rapporteur et présente ses propres 40 propositions alternatives, jugeant certaines fusions dangereuses. Le rapport souligne des dysfonctionnements dans la gestion budgétaire de France Télévisions, dont un déficit cumulé de plus de 80 millions d'euros entre 2017 et 2024.

• 70 recommandations du rapporteur incluant la suppression de France TV Slash, France 4, Mouv' et la fusion de plusieurs chaînes publiques
• Plan d'économies visant plus d'1 milliard d'euros, dont 120 millions sur les jeux/divertissements et 50 millions sur le sport à France Télévisions
• Fusion proposée France 3 Régions/France Bleu pour 138,6 millions d'euros d'économies annuelles d'ici 2028
• Réforme de la nomination des dirigeants par le Président de la République après avis parlementaire, contestée par le président de la commission
• Renforcement de l'obligation de neutralité des salariés sur les réseaux sociaux, avec sanctions disciplinaires graduées
• Déficit cumulé de France Télévisions supérieur à 80 millions d'euros entre 2017 et 2024 selon la Cour des comptes
• Le président de la commission dénonce un objectif politique de privatisation derrière les travaux, propose 40 mesures alternatives pour renforcer le service public
• Budget de l'audiovisuel public fixé à environ 3,85 milliards d'euros pour 2026

Recommandations

1. Recommandation n° 1 (sociétés de l’audiovisuel public) : Appliquer effectivement aux salariés de l'audiovisuel public l’obligation de neutralité prévue par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, y compris sur les réseaux sociaux. À l'instar des magistrats ou des enseignants, dont les expressions publiques à caractère politique sont susceptibles de sanctions disciplinaires au titre du devoir de réserve, les salariés participant à l'exécution d'un service public audiovisuel financé par le contribuable ne sauraient bénéficier d'une immunité de fait que la loi ne leur reconnaît pas. Les directions définissent, en concertation avec l'Arcom, un cadre déontologique contraignant encadrant l'expression publique de leurs salariés, assorti de sanctions disciplinaires graduées et publiées.
2. Recommandation n° 2 : supprimer France TV Slash dont les contenus militants sont incompatibles avec les missions du service public audiovisuel. Toute offre numérique à destination des jeunes adultes devra être réintégrée dans le périmètre éditorial des antennes existantes, sous le contrôle effectif de l'Arcom.
3. Recommandation n° 3 : Inscrire dans le règlement intérieur de chaque opérateur de l'audiovisuel public une grille de sanctions internes graduées et publiées en cas de manquement aux exigences de neutralité, d'impartialité et au devoir de réserve hors antenne, applicable à l'ensemble des salariés participant à l'exécution du service public au sens de la loi du 24 août 2021.
4. Recommandation n° 4 : Instaurer un devoir de réserve renforcé applicable aux présentateurs, animateurs-producteurs et décideurs éditoriaux de premier plan de l'audiovisuel public, comprenant des obligations déontologiques spécifiques sur les réseaux sociaux.
5. Recommandation n° 5 (Parlement) : Préciser dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de « diversité de la société française » en la définissant sur le fondement de critères objectifs, diversité des opinions, des sensibilités politiques, des territoires et des milieux sociaux, à l'exclusion de tout critère d'origine ethnique ou de couleur de peau, incompatibles avec le principe constitutionnel d'égalité de traitement.
6. Recommandation n° 6 (France Télévisions) : Intégrer systématiquement, dans tous les contrats de production signés par France Télévisions, une clause d’éthique incluant une exigence de neutralité et d’impartialité pour tous les salariés visibles à l’antenne.
7. Recommandation n° 7 (sociétés de l’audiovisuel public) : Revoir la composition et les modes de désignation des membres des comités d’éthique pour que ceux-ci soient véritablement indépendants. Cela peut passer par des nominations échappant au conseil d’administration, éventuellement sur proposition parlementaire, et par un renforcement des règles pour écarter au préalable les conflits d’intérêts et interdire les nominations de personnalités proches des dirigeants de l’entreprise.
8. Recommandation n° 8 (Parlement) : Étendre la compétence du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes aux prises de position publiques des dirigeants et salariés de l’audiovisuel public.
9. Recommandation n° 9 (Radio France) : Assurer la publicité des saisines du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes effectuées par un parlementaire et des réponses qui y sont apportées.
10. Recommandation n° 10 (sociétés de l’audiovisuel public et Parlement) : Étudier l’opportunité de fusionner les fonctions de médiation et les comités d’éthique afin de simplifier les relations avec les spectateurs et les auditeurs, afin également de rendre leurs missions plus visibles, plus lisibles et mieux identifiées.
11. Recommandation n° 11 (Arcom) : Confier à l'Arcom la publication trimestrielle d'un indice automatisé du pluralisme, élaboré avec l'appui de l'intelligence artificielle, mesurant pour chaque opérateur public : la diversité thématique des sujets traités, la part des sujets abordés sous angle contradictoire, la représentation géographique des intervenants et la répartition des angles éditoriaux par courant politique. Cet indice, rendu public, permettrait à l'Arcom d'agir sur les tendances éditoriales structurelles et non sur les seuls manquements ponctuels, comblant ainsi la lacune documentée par la commission, qui a constaté l'absence de tout mécanisme externe de mesure de la diversité des contenus financés sur fonds publics.
12. Recommandation n° 12 (Gouvernement) : Engager une révision du traité de 1990 instituant la chaîne Arte afin de la doter de garanties équivalentes à celles de France Télévisions.
13. Recommandation n° 13 (Parlement) : soumettre LCP-AN et Public Sénat aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 et au contrôle de l’Arcom au même titre que les autres chaînes, dans le cadre de règles définies par le Bureau de chaque assemblée.
14. Recommandation n° 14 (France Télévisions) : À titre transitoire, adopter sans délai un contrat d'objectifs et de moyens (COM) assorti d'une trajectoire de retour à l'équilibre financier d'ici le 31 décembre 2026 au maximum et d'un plan de reconstitution des capitaux propres conforme aux exigences du code de commerce.
15. Recommandation n° 15 (Gouvernement) : Détacher la tutelle de l'audiovisuel public de la DGMIC pour la confier à un nouveau Secrétariat général à l'audiovisuel public, rattaché au Secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donnerait un caractère interministériel plus affirmé.
16. Recommandation n° 16 (Parlement) : Imposer un contrôle de la Cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans, et en tout état de cause avant la fin prévue de chaque mandat d'un dirigeant d’une société de l’audiovisuel public.
17. Recommandation n° 17 (Gouvernement) : Faire du développement des outils de pilotage internes de France Télévisions une demande impérative de la tutelle au titre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM), et conditionner une partie des moyens financiers attribués à France Télévisions à la mise en place de ces outils.
18. Recommandation n° 18 (France Télévisions) : Porter les effectifs de l'audit interne à un niveau proportionné aux enjeux financiers (près de 40 auditeurs), revaloriser la classification du métier d'auditeur interne, et envisager une mutualisation de l’audit entre France Télévisions et Radio France
19. Recommandation n° 19 (Parlement) : Faire évoluer le mode de désignation des dirigeants de l’audiovisuel public pour qu’ils soient nommés par le Président de la République après avis des commissions des affaires culturelles du Parlement, conformément à l’article 13 de la Constitution, et après avis conforme de l’ARCOM.
20. Recommandation n° 20 (Parlement, sociétés de l’audiovisuel public) : Formaliser également les nominations aux principales fonctions de direction dans l’audiovisuel public par une audition des trois finalistes devant le conseil d’administration sur des critères clairs et préalablement définis. Rendre publics les comptes rendus de ces auditions.
21. Recommandation n° 21 (Parlement) : Soumettre les marchés de programmes audiovisuels aux règles de la commande publique.
22. Recommandation n° 22 (Gouvernement et France Télévisions) : Internaliser l’ensemble des émissions de « flux » à caractère d’information, de débat, d’opinion, ou qui relèvent de la vie démocratique et politique, pour lesquelles France Télévisions dispose des moyens techniques et humains nécessaires à leur production.
23. Recommandation n° 23 (Gouvernement et France Télévisions) : Dans le prolongement de la recommandation n° 21, et afin de permettre le développement d’un tissu concurrentiel, promulguer une charte de la commande publique audiovisuelle, reposant sur trois obligations. Premièrement, la mise en concurrence effective par appel d'offres pour tout contrat de production supérieur à un million d'euros, mettant fin aux reconductions tacites. Deuxièmement, l'instauration d'un plafond de 10 % du budget annuel de production pouvant être attribué à un même groupe. Troisièmement, une préférence accordée aux entreprises de production véritablement indépendantes, françaises ou européennes, au sens du critère d'indépendance capitalistique fixé par la réglementation en vigueur, afin d'éviter que l'obligation légale de recours à la production indépendante ne profite principalement en réalité à des filiales de grands groupes intégrés.
24. Recommandation n° 24 (France Télévisons) : Modifier l’accord interprofessionnel de juin 2024 afin de relever de 20 % à 33 % le plafond de la part des obligations d'investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle patrimoniale pouvant être consacrée à la production dépendante, c'est-à-dire réalisée par sa filiale France TV Studio, conformément au plafond fixé par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 Cette évolution, qui porte à un tiers la part pouvant être internalisée contre seulement un cinquième aujourd'hui, permettrait à France TV Studio de voir son volume d'activité croître significativement, renforcerait ainsi les capacités de production interne du groupe, réduirait sa dépendance structurelle à l'égard des grands groupes privés de production et dégagerait des économies sur les marges aujourd'hui captées par les prestataires extérieurs.
25. Recommandation n° 25 (Gouvernement et France Télévisions) : Inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions une règle contraignante de répartition des investissements dans la production audiovisuelle en trois parts égales : (i) un tiers affecté à la production internalisée via France TV Studio ; (ii) un tiers réservé à des producteurs indépendants relevant du tissu des PME et TPE, avec une priorité donnée aux sociétés établies en régions ; (iii) un tiers ouvert aux grands groupes de production, sous réserve du respect strict des obligations de transparence, de mise en concurrence effective et d'accès à l'audit définies par la charte de la commande publique audiovisuelle. Cette répartition a pour objet de rééquilibrer structurellement la relation entre France Télévisions et ses prestataires, de favoriser l'émergence d'un tissu de production diversifié et de réduire la dépendance de l’audiovisuel public à l'égard d'un oligopole privé.
26. Recommandation n° 26 (Arcom) : Publier l’intégralité des lettres d’observation, de mise en garde ou de mise en demeure sur le site de l’Arcom.
27. Recommandation n° 27 : Imposer dans les contrats avec les sociétés de production une clause de neutralité des dirigeants et actionnaires permettant de suspendre le contrat unilatéralement en cas de manquement.
28. Recommandation n° 28 (Parlement) : Prohiber le financement de productions cinématographiques ou audiovisuelles par les sociétés audiovisuelles lorsque leurs dirigeants ont des intérêts liés à ces productions.
29. Recommandation n° 29 : interdire aux salariés de l’audiovisuel public d’être, par ailleurs, à la tête d’une société de production.
30. Recommandation n° 30 (sociétés de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions) : Mettre fin au système des animateurs-producteurs.
31. Recommandation n° 31 (sociétés de l’audiovisuel public) : Les sociétés de l'audiovisuel public tiennent un registre des intérêts, rendu public annuellement, dans lequel chaque dirigeant et responsable éditorial déclare ses participations directes ou indirectes dans des sociétés de production, ses mandats, ses liens contractuels passés ou en cours avec des producteurs, ainsi que tout intérêt familial au premier degré. Aucun financement, préachat ou accord de coproduction ne peut être conclu avec une entité figurant dans la déclaration d'un membre impliqué dans la décision sans déport préalable formalisé et approbation du conseil d'administration. L'Arcom est destinataire du registre et peut saisir le procureur de la République en cas d'irrégularité constatée.
32. Recommandation n° 32 (France Télévisions) : Remplacer la procédure renforcée par une approbation du comité des engagements du conseil d’administration.
33. Recommandation n° 33 (Parlement) : Soumettre les cadres de l’audiovisuel public aux mêmes règles d’encadrement des reconversions vers le privé que les fonctionnaires et donc au contrôle de la HATVP. À défaut, empêcher pendant 3 ans le passage vers une société de production avec laquelle un dirigeant de l’audiovisuel public a signé des contrats, et lui interdire de revenir dans un même délai de 3 ans suivant son départ de la société de production.
34. Recommandation n° 34 : Redéfinir le statut de producteur indépendant afin de distinguer les filiales de groupes déjà installés et les sociétés de production émergentes.
35. Recommandation n° 35 (Gouvernement, Parlement et sociétés de l’audiovisuel public) : Défendre un audiovisuel public souverain par la création d’un label « contenu original français ».
36. Recommandation n° 36 (France Télévisions) : Enclencher une réflexion sur le positionnement de France Télévisions quant au financement d'œuvres cinématographiques et faire preuve de transparence sur les critères de sélection
37. Recommandation n° 37 (France Télévisions) : Développer une filière de distribution internationale propre à France Télévisions sur le modèle de BBC Studios
38. Recommandation n° 38 (Radio France) : Supprimer la station Mouv’.
39. Recommandation n° 39 (Radio France) : Remplacer les éditorialistes « service public » par des éditorialistes issus de la presse privée d’opinion afin de permettre aux auditeurs d’identifier plus clairement leur positionnement éditorial et, par la même occasion, de renforcer le respect du principe de pluralisme.
40. Recommandation n° 40 (France Télévisions) : réduire de trois quart le budget des jeux et divertissements afin de réaliser 120 millions d’euros d’économies par an, et concentrer l’offre de l’audiovisuel public sur les programmes populaires et différenciants par rapport à l’audiovisuel privé.
41. Recommandation n° 41 (France Télévisions) : Ne pas diffuser sur le service public d’émissions de télé-réalité.
42. Recommandation n° 42 (France Télévisions) : réduire d’un tiers le budget des sports de France Télévisions et ainsi réaliser près de 50 millions d’euros d’économies par an.
43. Recommandation n° 43 (sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en place une « plateforme participative citoyenne pour l’audiovisuel public ».
44. Recommandation n° 44 (Gouvernement) : Conduire un audit stratégique indépendant de l’ensemble des 54 chaînes et antennes du périmètre de l’audiovisuel public et proposer au Parlement un schéma de rationalisation incluant les fusions envisagées.
45. Recommandation n° 45 (France Télévisions) : Procéder à la suppression de la chaîne France 4 de même que de l’offre numérique Francetv Slash, et redéployer les moyens correspondants vers la création d’une offre interne dédiée à la jeunesse, portée par le groupe France Télévisions en coordination avec Radio France, diffusée prioritairement sur France.tv ainsi que sur les plateformes les plus fréquentées par les jeunes publics, notamment les réseaux sociaux et les plateformes de vidéo en ligne. Cette offre devra proposer des contenus culturels, pédagogiques et scientifiques de qualité, adaptés aux usages et aux attentes des jeunes publics.
46. Recommandation n° 46 (Gouvernement) : Fusionner France 2 et France 5 pour créer une grande chaîne généraliste de premier plan, dotée d'un cahier des charges renouvelé au service d’une culture exigeante mais accessible à tous, une place de référence donnée à l’information comme à l’investigation, une valorisation des sports dans leur diversité, des documentaires et des émissions culturelles de qualité, des contenus à vocation pédagogique.
47. Recommandation n° 47 (Gouvernement) : Fusionner Franceinfo et France 24 pour créer une chaîne nationale et internationale francophone de premier plan, assurant les missions spécifiques de représentation de la France et de ses intérêts à l'étranger et dotant cette nouvelle chaîne d'une identité éditoriale spécifique permettant de la différencier au sein d'un marché de chaînes d'information en continu déjà largement dotés de chaînes privées aux lignes et aux propositions éditoriales hétérogènes. Les économies estimées pourraient s’élever à hauteur de la moitié du coût de France Info TV soit 20 millions.
48. Recommandation n° 48 (Parlement, Gouvernement, France Télévisions, Radio France) : Fusionner totalement les réseaux France 3 Régions et ICI (France Bleu) pour créer une chaîne unifiée de l'information et de la vie locale, en mutualisant l'immobilier, les fonctions supports et les 650 personnels aux compétences communes identifiés par l’inspection générale des finances. La fusion devra être conduite sur trois ans selon un calendrier contraignant inscrit dans les prochains COM, avec un objectif d'économies annuelles de 138,6 millions d'euros à l'horizon 2028, correspondant à un cinquième du coût cumulé des deux réseaux estimés par la Cour des comptes à respectivement 439 millions d'euros pour France 3 Régions et 254 millions d'euros pour France Bleu.
49. Recommandation n° 49 (Gouvernement, sociétés de l’audiovisuel public) : Mettre en œuvre dans un délai de douze mois un plan de mutualisation des fonctions supports entre France Télévisions et Radio France sur la base des périmètres identifiés par l'IGF, pour un gain minimal de 10 millions d'euros par an, et confier conjointement à l'IGF et à l'IGA une mission d'élargissement de ce périmètre à l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public dans les six mois suivant l'adoption du présent rapport.
50. Recommandation n° 50 (Parlement) : Adopter une loi de programmation pluriannuelle de l'audiovisuel public afin de sanctuariser les crédits alloués au secteur et de garantir son indépendance financière. Sa déclinaison opérationnelle demeurerait assurée par des contrats d'objectifs et de moyens (COM) annuels, négociés sous l'autorité du Gouvernement.
51. Recommandation n° 51 (Gouvernement et conseil d'administration de France Télévisions) : Refondre intégralement les critères de la part variable de la rémunération du président de France Télévisions, fondée sur des indicateurs de performance : résultat d'exploitation positif incluant les éléments non récurrents, reconstitution des capitaux propres au-dessus du seuil légal, part d'audience des chaînes en progression selon la trajectoire pluriannuelle fixée. La part variable pourrait n’être versée en totalité qu'à la condition que les trois indicateurs soient simultanément atteints, et ne pourrait excéder 50 % de son montant maximal si le résultat d'exploitation devait être négatif, et ce quelle que soit la performance sur les autres critères.
52. Recommandation n° 52 (France Télévisions) : Consolider le plan d'économies de 200 millions d'euros présenté par la société elle-même à la lumière des observations de l’inspection générale des finances, et définir pour chaque mesure un calendrier précis, un responsable et un indicateur de suivi, et en transmettant au conseil d'administration un rapport trimestriel d'exécution rendu public.
53. Recommandation n° 53 (Radio France) : Rationaliser les formations musicales de Radio France en fusionnant les deux orchestres afin de réaliser 13 millions d’euros d’économies.
54. Recommandation n° 54 (Parlement) : Confier conjointement à l'IGF et à l'IGAC, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, une mission de préfiguration de la fusion de l'Institut national de l'audiovisuel et de la Bibliothèque nationale de France, chargée de chiffrer précisément les économies nettes réalisables, les coûts de transition et le calendrier opérationnel de rapprochement. Sur la base de ces conclusions, engager le processus législatif nécessaire à la fusion des deux établissements, avec un objectif d'économies annuelles estimé à environ 10 millions d'euros en régime de croisière.
55. Recommandation n° 55 (France Télévisions) : Renégocier l’accord collectif du 28 mai 2013 afin de permettre davantage de polyvalence entre les salariés et ainsi optimiser l’utilisation des ressources humaines en vue d’en réduire les écarts d’ores et déjà constatés par la Cour des comptes pour 62 millions d’euros.
56. Recommandation n° 56 : Développer la part des rémunérations variables liées à la performance individuelle et collective au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en fixant un objectif minimal de part variable dans la masse salariale, afin de substituer progressivement aux revalorisations automatiques liées à l'ancienneté une logique d'intéressement aux résultats réels de l'entreprise.
57. Recommandation n° 57 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer, par voie législative, un ratio maximal d'écart de rémunération au sein des sociétés de l'audiovisuel public, en plafonnant la rémunération totale, fixe, variable et avantages en nature inclus, du président-directeur général par rapport au salaire médian des personnels permanents de la société. Ce ratio, calculé chaque année sur la base des données certifiées par le commissaire aux comptes et transmis aux commissions parlementaires compétentes, se substitue à tout plafond fixé en valeur absolue.
58. Recommandation n° 58 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Instituer une obligation légale d'avenant contractuel précisant les jours de présence effective pour tout cumul d’un emploi public à temps plein avec un mandat électif rémunéré.
59. Recommandation n° 59 (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde) : Conduire, dans un délai de six mois suivant l'adoption du présent rapport, un audit indépendant de l'ensemble des postes comportant les termes de « directeur » ou de « secrétaire général » au sein de chaque opérateur de l'audiovisuel public, en évaluant pour chacun la valeur ajoutée réelle, le périmètre d'action effectif et l'absence de doublon avec un poste existant. Sur la base de cet audit, supprimer l'ensemble des postes dont la justification opérationnelle ne peut être établie, fusionner les directions redondantes, à commencer par les deux directions des opérations spéciales de France Télévisions, et ramener le ratio d'encadrement à un niveau cohérent avec celui d'un groupe audiovisuel de taille et de mission comparables. Les économies ainsi dégagées, estimées de manière prudente à au moins 6 millions d'euros par an, devront être intégrées dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens comme objectif contraignant assorti d'un calendrier de mise en œuvre.
60. Recommandation n° 60 (France Télévisions) : Publier annuellement, en annexe du rapport de gestion transmis au contrôle général économique et financier et aux commissions parlementaires, la ventilation des indemnités de départ entre indemnités légales, indemnités conventionnelles et indemnités transactionnelles ou négociées individuellement, avec indication du nombre de bénéficiaires par catégorie. Interdire expressément toute clause de confidentialité dans les protocoles de départ conclus avec des salariés ayant dénoncé ou subi des faits susceptibles de qualification pénale.
61. Recommandation n° 61 (France Télévisions) : Encadrer et auditer le règlement de dépenses de fonctionnement par barter. Faire valider la liste des dépenses de barter par le conseil d’administration, et publier chaque année le bilan détaillé de ces dépenses ventilé par poste. Interdire le recours au barter pour financer des dépenses d’hébergement ou de réception.
62. Recommandation n° 62 (France Télévisions) : Plafonner à 3 millions d'euros les dépenses annuelles de France Télévisions au Festival de Cannes. Économie estimée : 3 millions d'euros par an.
63. Recommandation n° 63 (France Télévisions) : Réévaluer l’utilité de chacun des 53 véhicules de fonction dont bénéficient les cadres dirigeants de France Télévisions, en particulier pour ceux basés dans des villes disposant d’un réseau de transports collectifs particulièrement dense. Évaluer la pertinence financière d’une suppression totale des véhicules de fonction au profit de la mise à disposition des dirigeants en ayant véritablement l’utilité de véhicules de service, à leur disposition exclusivement dans le cadre professionnel.
64. Recommandation n° 64 (France Télévisions) : Mettre fin au travail en silo des équipes éditoriales et des équipes financières pour mieux prendre en compte les aspects financiers des programmes produits par des sociétés externes au moment de décider de leur éventuel renouvellement. Les données de marge issues des audits de production devront être systématiquement transmises aux directeurs éditoriaux concernés avant toute décision de reconduction ou de résiliation d'un contrat. Chaque contrat de production supérieur à un million d'euros devra par ailleurs comporter une clause d'audience dont le non-respect ouvre à France Télévisions la faculté de résiliation sans indemnité.
65. Recommandation n° 65 (commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat) : Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF, une enquête portant sur les marges réalisées par les sociétés de production dans le cadre de leurs contrats avec France Télévisions, avec accès à la comptabilité générale des producteurs. Intégrer une analyse des marges réalisées par les sociétés de production contractant avec les entreprises de l’audiovisuel public lors de chaque rapport publié sur l’une de ces entreprises.
66. Recommandation n° 66 (Radio France) : Renégocier l'accord d'entreprise de Radio France afin de rationaliser le système des primes, réaligner le temps de travail effectif sur les normes légales et développer substantiellement la part variable de la rémunération liée à la performance, pour un gain estimé à 50 millions d'euros par an.
67. Recommandation n° 67 (Gouvernement) : Présenter et chiffrer l’abattement d’impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes dans le tome II Dépenses fiscales de l’Évaluation des voies et moyens annexée au PLF, et le rattacher aux dépenses fiscales du programme 180 Presse et médias de la mission Médias, livre et industries culturelles.
68. Recommandation n° 68 (Gouvernement) : recentrer la déduction forfaitaire spécifique des journalistes en divisant son plafond par deux et en la réservant aux contribuables dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, afin d’en renforcer l’équité et de réduire son coût pour les finances publiques.
69. Recommandation n° 69 (Ministère de la culture et sociétés de l'audiovisuel public) : Étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé dans le domaine de l'information locale, en examinant notamment la faisabilité d'un modèle de subvention de chaînes privées locales pour la réalisation de missions d'intérêt général non rentables, afin de concilier qualité de l'information et soutenabilité budgétaire.
70. Recommandation n° 70 (Parlement) : Utiliser les plus de 1 milliard d’euros d’économies identifiés sur l’audiovisuel public pour augmenter de moitié les crédits du programme budgétaire consacré à l’entretien du patrimoine et affecter les 500 millions d’euros restants au désendettement de l’État.