Rapport législatif
Assemblée nationale
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts su
Déposé le 29/04/2026
Sommaire
- Introduction
- I. La convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- A. La convention fiscale conclue en 1970 avec la Finlande, devenue obsolète au regard de L’évolution des relations économiques entre les deux pays et des derniers stadards de l’OCDE, a été intégralement renégociée
- B. La convention fiscale de 2023 procède à une mise en conformité avec les standards de l’OCDE tout en maintenant certaines particularités, notamment en matière d’imposition des dividendes et des pensions privées
- II. L’avenant du 22 mai 2023 à la convention du 27 novembre 1990 entre la France et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- A. La Suède privilégie la conclusion d’avenants pour intégrer les derniers standards de l’OCDE dans ses conventions fiscales bilatérales
- B. L’avenant intègre des évolutions mineures dans la convention fiscale franco-suédoise concernant Les règlements des différends et la lutte contre les abus
- I. La convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Examen en commission
- Annexe 1 : texte de la commission des Affaires étrangères
- Annexe 2 : liste des personnes auditionnées par la rapporteure
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