protection du patrimoine national et la sécurisation des musées

Déposé le 06/05/2026

Alexis Corbière ECOS

Député — Seine-Saint-Denis (7)

Recommandations

1. Recommandation n° 9 : Rendre obligatoire la transmission à la tutelle des résultats des audits de sûreté réalisés auprès de chaque établissement.
2. Recommandation n° 10 : Adresser systématiquement la lettre de mission au dirigeant du musée dès la décision de la nomination effective.
3. Recommandation n° 11 : Intégrer systématiquement les enjeux de sûreté et de sécurité dans les contrats d’objectifs et de performance ainsi que dans les critères d’attribution de la part variable de rémunération des dirigeants d’établissement.
4. Recommandation n° 14 : Réorienter les lettres de mission vers des objectifs de conservation, de sûreté et de sécurité, en sus du développement de l’activité muséographique.
5. Recommandation n° 19 : Assurer un contrôle effectif par la tutelle et le ministère de l’intérieur de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas directeurs de sûreté des établissements.
6. Recommandation n° 3 : Au sein du service des musées de France, désigner un ou des coordinateurs chargés du suivi des questions de sûreté et de sécurité qui seraient les interlocuteurs privilégiés des établissements sur ces sujets.
7. Recommandation n° 4 : Mettre en place une cellule de recherche au sein du ministère de la culture chargée d’anticiper l’évolution des modes opératoires et de concevoir des dispositifs de réponse humains et techniques adaptés.
8. Recommandation n° 6 : Mettre en place, au sein du ministère de la culture, un système d’alerte et de diffusion des informations relatives aux risques à destination des musées de France.
9. Recommandation n° 13 : Renforcer les modules consacrés aux enjeux de sûreté et de sécurité dans le cadre de la formation des conservateurs à l’Institut national du patrimoine (INP).
10. Recommandation n° 23 : Engager une démarche de contacts réguliers et formalisés entre les musées et le Sops ou les référents sûreté.
11. Recommandation n° 24 : Étendre le dispositif Ramses aux musées de France particulièrement exposés aux risques de vol et d’intrusion.
12. Recommandation n° 25 : Créer un réseau des directeurs d’établissements et des responsables de la sûreté et de la sécurité des musées de France se réunissant au moins annuellement sous l’égide des ministères de la culture et de l’intérieur.
13. Recommandation n° 26 : Structurer le dialogue avec le ministère de l’intérieur et les partenaires européens et internationaux afin de suivre l’évolution des menaces et des modes opératoires touchant les musées.
14. Recommandation n° 27 : Mettre en place, sous l’égide des différentes tutelles concernées, des dialogues formalisés entre musées d’un même territoire sur les enjeux spécifiques de sûreté et de sécurité afin de favoriser le partage de bonnes pratiques.
15. Recommandation n° 28 : Encourager la mutualisation des moyens et services entre petits musées sur les questions de sûreté et sécurité pour favoriser les synergies.
16. Recommandation n° 34 : Améliorer la formation des directions des musées et des agents aux risques cyber.
17. Recommandation n° 39 : Créer des modules de formation continue en matière de sûreté et de sécurité à destination des membres de l’équipe dirigeante des musées et de leurs agents.
18. Recommandation n° 40 : Sensibiliser les élus locaux et les services techniques des collectivités territoriales aux enjeux de sûreté et de sécurité des musées.
19. Recommandation n° 2 : Formaliser une doctrine nationale de conservation préventive comprenant une mise à jour de la cartographie des risques et une offre de formation améliorée.
20. Recommandation n° 21 : Rendre obligatoire la réalisation d’audits de sûreté et de sécurité à échéances régulières, par la Missa ou, à défaut, par un prestataire extérieur homologué.
21. Recommandation n° 22 : Conférer une dimension prescriptive aux recommandations des préfectures concernant la sécurisation des musées.
22. Recommandation n° 30 : Rassembler, à partir des éléments existants et au sein de documents communs partagés, les recommandations relatives à la sûreté, à la sécurité et à la cybersécurité à destination des établissements, afin de donner une vision globale des risques.
23. Recommandation n° 31 : Établir une doctrine formalisée des obligations minimales en matière de sûreté, sur le modèle des règles incendie.
24. Recommandation n° 32 : Rendre obligatoire l’adoption d’un plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC) par l’ensemble des établissements et sa transmission aux services de secours.
25. Recommandation n° 33 : Généraliser la dissociation des systèmes de report d’alarmes incendie et intrusion du reste du système d’information pour éviter la contagion par le risque cyber.
26. Recommandation n° 5 : Renforcer avec la plus grande diligence les dispositifs de sécurité entourant les œuvres contenant des matériaux précieux.
27. Recommandation n° 7 : Prévoir une augmentation des subventions de l’État au bénéfice des établissements culturels et garantir le fléchage de ces montants vers les investissements indispensables en matière de sécurité.
28. Recommandation n° 8 : Établir une loi de programmation pluriannuelle des dépenses de restauration du patrimoine permettant d’affirmer une stratégie claire en matière d’investissements pour la sécurité et la sûreté des établissements.
29. Recommandation n° 12 : Augmenter les moyens du fonds de sûreté afin d’accompagner l’ensemble des musées dans la mise aux normes de leurs dispositifs de sûreté et de sécurité et dans la réalisation des investissements nécessaires.
30. Recommandation n° 20 : Renforcer significativement les effectifs de la Missa.
31. Recommandation n° 35 : Accompagner la généralisation de l’utilisation d’outils intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle, pleinement respectueux des droits et libertés individuelles.
32. Recommandation n° 15 : Mettre en place une doctrine formalisée sur la transition entre les équipes dirigeantes afin d’éviter toute rupture d’information.
33. Recommandation n° 16 : Modifier les décrets statutaires des musées nationaux pour prévoir la présence systématique, au sein des conseils d’administration, de parlementaires.
34. Recommandation n° 17 : Mettre en place une procédure transparente de nomination des présidents des musées nationaux, élus par les conseils d’administration des établissements.
35. Recommandation n° 18 : Prévoir l’audition à échéance régulière des présidents des musées nationaux devant la représentation nationale, notamment lors de l’adoption des contrats d’objectif et de performances.
36. Recommandation n° 29 : Clarifier la répartition des compétences et des responsabilités au sein des directions des établissements.
37. Recommandation n° 1 : Proposer systématiquement l’assistance d’une cellule d’appui et de soutien psychologique en cas de vol ou d’effraction commis au sein d’un musée de France afin de mieux prendre en compte les conséquences de ces évènements pour les personnels concernés.
38. Recommandation n° 36 : Augmenter le nombre de concours de recrutement de titulaires et rehausser les plafonds d’emplois afin d’éviter le recours à du personnel contractuel.
39. Recommandation n° 37 : Limiter le recours aux agents contractuels aux missions ne relevant pas des enjeux de sûreté et de sécurité.
40. Recommandation n° 38 : Améliorer l’attractivité des métiers de l’accueil et de la surveillance, notamment en région, par une revalorisation salariale et la mise à disposition de logements de fonction, lorsque cela est nécessaire et pour certains agents en charge de la sûreté-sécurité.