Rapport législatif
Assemblée nationale
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Déposé le 20/05/2026
Sommaire
- Introduction
- PREMIÈRE PARTIE : Le projet de règlement relatif au 28ème régime porte gravement atteinte au principe de subsidiarite
- I. Une base juridique choisie très contestable
- II. le choix de l’article 114 temoigne d’une intention politique tres claire
- deuxieme partie : le projet d’acte relatif au 28ème regime vient mettre en peril de larges prerogatives des etats membres
- I. le risque du nivellement par le bas des standards fiscaux
- II. les entreprises vont être fragilisées par le projet de 28ème régime
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
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