Rapport législatif
Assemblée nationale
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Déposé le 03/06/2026
Sommaire
- Introduction
- I. La convention du 11 décembre 2023 répond à un besoin de modernisation des relations fiscales entre la France et Chypre
- A. Tous deux membres de l’Union européenne, la France et Chypre entretiennent une coopération étroite
- B. La nouvelle convention a vocation à se substituer à celle de 1981, devenue obsolète au regard de l’évolution des pratiques fiscales et des référentiels de l’OCDE
- II. La convention fiscale de 2023 procède à une harmonisation au regard des standards de l’OCDE tout en révisant les modalités de partage de l’imposition entre la France et Chypre
- A. Les nouvelles règles de partage de l’imposition sont conformes aux référentiels de l’OCDE et aux pratiques conventionnelles des deux États
- B. La convention intègre les dernières avancées des travaux de l’OCDE afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
- I. La convention du 11 décembre 2023 répond à un besoin de modernisation des relations fiscales entre la France et Chypre
- Examen en commission
- Annexe 1 : texte de la commission des Affaires étrangères
- Annexe 2 : liste des personnes auditionnées par le rapporteur
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