Rapport législatif
Assemblée nationale
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Déposé le 16/06/2026
Sommaire
- Avant-propos
- commentaire des articles
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE n° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur
- Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi
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