Rapport législatif Assemblée nationale

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Déposé le 16/06/2026

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat UDDPLR

Député — Bouches-du-Rhône (6)
Sommaire
  • Avant-propos
  • Commentaire des articles
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • Liste des personnes auditionnÉes

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