Rapport législatif
Assemblée nationale
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Déposé le 17/06/2026
Sommaire
- introduction
- I. Un instrument financier complexe …
- II. … qui présente des risques importants pour les entreprises et les investisseurs
- A. Les risques intrinsèques au financement par OCABSA
- B. Les infractions et sanctions liées au comportement frauduleux des fonds et de leurs dirigeants
- travaux de la commission
- discussion générale
- examen de l’article
- Liste des personnes auditionnÉes
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