Rapport législatif
Assemblée nationale
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Déposé le 01/07/2026
Sommaire
- Introduction
- I. La directive (UE) 2025/2205 met fin au permis de conduire À vie et impose des conditions de renouvellement dont la frÉquence et les modalitÉs de mise en œuvre pour les plus de 65 ans relÈvent en partie du choix des États membres
- A. RÉpondant À des objectifs lÉgitimes de sécuritÉ routiÈre, La directive met fin au permis de conduire À vie
- B. La directive autorise une frÉquence de renouvellement plus rapprochÉe pour les plus de 65 ans
- C. Les modalitÉs de renouvellement font par ailleurs l’objet de trois options, dont l’une s’avÈre particuliÈrement contraignante pour les plus de 65 ans
- II. Pour Être juste et socialement acceptable, La transposition de la directive devra tenir compte des rÉalitÉs auxquelles sont confrontÉes les territoires ruraux
- A. Les arbitrageS politiques ne pourront faire l’impasse des rÉalités dÉmographiques, sociales et territoriales
- B. DÈs lors, Le choix d’un amÉnagement pragmatique pour les plus de 65 ans s’impose
- I. La directive (UE) 2025/2205 met fin au permis de conduire À vie et impose des conditions de renouvellement dont la frÉquence et les modalitÉs de mise en œuvre pour les plus de 65 ans relÈvent en partie du choix des États membres
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
- ANNEXE N° 1 : extrait de l’ANNEXE III portant sur les NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR
- ANNEXE N° 2 : Extrait de l’ArrÊtÉ du 28 mars 2022 fixant la liste des affections mÉdicales (…) pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu À la dÉlivrance de permis de conduire de durÉe de validitÉ limitÉe
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