Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Étendre les principes de la doctrine Cloud au centre à l’ensemble des entreprises publiques.
2. Recommandation n° 2 : Compléter l’indice de résilience numérique par l’édiction de grilles d’achat et de clauses types à destination des acheteurs privés.
3. Recommandation n° 3 : Inviter instamment l’ensemble des entreprises à migrer immédiatement le stockage de leurs données sensibles vers des offres d’hébergement qualifiées SecNumCloud et à renoncer à recourir aux prestations d’acteurs états-uniens.
4. Recommandation n° 4 : Mieux valoriser et diffuser les outils de sensibilisation développés par la Cnil, notamment dans le cadre scolaire.
5. Recommandation n° 5 : Supprimer la règle du guichet unique prévue par le RGPD et confier au Comité européen de protection des données le contrôle des traitements transfrontaliers de données personnelles réalisés par les plus grandes plateformes.
6. Recommandation n° 6 : Faire évaluer par un comité d’économistes l’état de nos dépendances et l’impact sur nos économies d’un kill switch généralisé de la part des États-Unis.
7. Recommandation n° 7 : Adopter le décret d’application de la loi Sren visant à encadrer le recours aux crédits cloud.
8. Recommandation n° 8 : Revoir le critère d’attribution du crédit d’impôt recherche pour mieux soutenir les entreprises innovantes et réduire les montants attribués aux entreprises de services numériques.
9. Recommandation n° 9 : Exiger que les centrales d’achat informent leurs clients sur la nationalité de l’éditeur des solutions logicielles qu’elles proposent, en se fondant sur une méthodologie solide qui tienne compte de la soumission de l’éditeur à des législations étrangères.
10. Recommandation n° 10 : Assurer la représentativité des consultations menées par la Commission européenne en limitant le nombre d’interactions directes ou indirectes avec des représentants des grandes entreprises numériques.
11. Recommandation n° 11 : Flécher une partie des fonds France 2030 et du dispositif French 120 à destination des sociétés développant des solutions open source et respectant les standards d’interopérabilité.
12. Recommandation n° 12 : Créer une cellule de suivi de l’impact de l’IA sur l’emploi réunissant les partenaires sociaux et les chercheurs.
13. Recommandation n° 13 : Défendre au niveau européen l’obligation pour les data centers de fournir des certificats d’achat d’électricité renouvelable à une maille horaire.
14. Recommandation n° 14 : Déployer la politique du ministère de l’éducation nationale en faveur des communs numériques.
15. Recommandation n° 15 : Permettre aux agents de l’État de contribuer, l’équivalent d’une journée par an, à des communs numériques de leur choix dans une logique d’intérêt général.
16. Recommandation n° 16 : Développer les partenariats d’innovation et les achats de groupe entre collectivités.
17. Recommandation n° 17 : Soutenir et valoriser la forge numérique développée par le ministère de l’éducation nationale.
18. Recommandation n° 18 : Faire respecter la définition de l’open source dans son acception de l’OSAID 1.0, y compris par des moyens judiciaires.
19. Proposition n° 1 : Soutenir politiquement et financièrement l’Edic Digital Commons, qui vise à coordonner l’action des pays européens dans le développement des communs numériques.
20. Proposition n° 2 : Créer une fondation France Libre Open Source (Flos) qui assurera la pérennité des briques open source indispensables aux outils numériques développés par l’État et les collectivités pour renforcer la maîtrise de leurs systèmes d’information.
21. Proposition n° 3 : Instaurer un fonds pour le libre, l’open source et la garantie de l’indépendance des communs (Logic), qui apportera des financements complémentaires au Sovereign Tech Fund européen en faveur des communs numériques.
22. Proposition n° 4 : Créer un statut de syndicat de données.
23. Proposition n° 5 : Objectif zéro Microsoft dans les écoles.
24. Proposition n° 6 : Modifier l’article L. 312-9 du code de l’éducation, pour que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques comprenne l’enseignement des logiciels libres.
25. Proposition n° 30 : Prévoir que le code source des logiciels développés par une entreprise entrera dans le domaine public en cas de cessation définitive d’activité.
26. Proposition n° 8 : Créer un musée du numérique.
27. Proposition n° 9 : Réinternaliser les compétences, en faisant du ministère de la justice une priorité.
28. Proposition n° 10 : Rendre obligatoire l’open source dans les marchés publics des administrations et des opérateurs de l’État, des entreprises publiques et des sociétés concessionnaires d’un service public d’ici le 1er janvier 2030.
29. Proposition n° 11 : Intégrer une clause d’entiercement (escrow) lors de la contractualisation d’une structure publique avec un fournisseur afin de garantir la continuité de service.
30. Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dans les marchés publics l’application de la fiche pratique pour l’achat responsable de solutions d’intelligence artificielle et du référentiel général d’interopérabilité.
31. Proposition n° 13 : Comptabiliser toutes les dépenses d’open source des collectivités territoriales en dépenses d’investissement.
32. Proposition n° 14 : Exiger des institutions publiques qu’elles communiquent sur des réseaux sociaux interopérables et décentralisés.
33. Proposition n° 15 : Instaurer une préférence européenne (Buy European Act).
34. Proposition n° 16 : Créer un dispositif Open source pour les PME.
35. Proposition n° 17 : Intégrer une composante de souveraineté dans la certification Hébergeur de données de santé.
36. Proposition n° 18 : Prévoir le remboursement des aides à l’amorçage et du crédit impôt recherche en cas de vente d’une entreprise à un acteur extra-européen.
37. Proposition n° 19 : Détenir des actions spécifiques, ou golden shares, dans Mistral AI et ChapsVision.
38. Proposition n° 20 : Intégrer une clause de souveraineté finale pour garantir la continuité de l’État.
39. Proposition n° 21 : Prononcer un moratoire sur les projets de data centers ne répondant pas à l’impératif de souveraineté.
40. Proposition n° 22 : Instaurer un contrôle public du déploiement des data centers répondant à l’impératif de souveraineté.
41. Proposition n° 23 : Lutter contre l’application extraterritoriale de législations étrangères et les attaques visant le droit européen en activant le règlement de blocage et, si nécessaire, l’instrument anticoercition.
42. Proposition n° 24 : Mettre en place une entité bancaire immune publique, totalement indépendante du marché américain, qui offre des services de base en matière de banque et d’assurance en zone euro.
43. Proposition n° 25 : Créer une procédure de recours collectif au titre du RGPD.
44. Proposition n° 26 : Mobiliser le droit pénal contre les plateformes en cas d’atteinte aux droits des personnes.
45. Proposition n° 27 : Suspendre les plateformes dangereuses.
46. Proposition n° 28 : Créer un ministère du numérique de plein exercice, auquel serait rattachée une autorité interministérielle du numérique dotée de prérogatives renforcées.
47. Proposition n° 29 : Créer une délégation parlementaire au numérique au sein de l’Assemblée nationale.