Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Jean-Philippe NilorLFI-NFP
Député — Martinique (4)
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- Commentaire des articles
- Compte rendu des dÉbats
- personnes entendues
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