Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Rapport législatif Assemblée nationale

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Déposé le 21/10/2026

Thomas Portes Thomas PortesLFI-NFP Député — Seine-Saint-Denis (3)
Sommaire
  • introduction ...............................................
  • Commentaire de l’article unique de la proposition de loi
  • Compte-rendu des débats
  • Personnes entendues
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗