Les relations entre l’Union européenne et la Chine

Déposé le 17/06/2025

Sophia Chikirou LFI-NFP

Députée — Paris (6)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Introduire des critères géoéconomiques opposables dans le mécanisme européen de filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE (Règlement UE 2019/452), afin de préserver la souveraineté industrielle, soutenir l’emploi local et garantir des retombées sociales et territoriales
2. Recommandation n° 2 : Plaider au niveau européen pour l’adoption d’un cadre contraignant et harmonisé pour l’octroi des aides publiques, fondé sur des critères sociaux, environnementaux et industriels clairs et articulé autour d’une logique de filières stratégiques
3. Recommandation n° 3 : Mettre en place un mécanisme européen de cohérence climatique, imposant aux États membres de s’abstenir de toute initiative nationale contraire aux engagements internationaux et aux objectifs européens de transition écologique
4. Recommandation n° 4 : Renégocier un nouvel accord global sur l’investissement (CAI) fondé sur la réciprocité, la sécurisation des chaînes d’approvisionnement et la souveraineté des partenaires
5. Recommandation n° 5 : Mettre en place des instruments de régulation commerciale pour les biens jugés sensibles, combinant des quotas d’importation ciblés et des prix planchers, afin de garantir une concurrence loyale, la souveraineté industrielle et la juste rémunération des filières concernées
6. Recommandation n° 6 : Encadrer la création de joint-ventures industrielles en Europe avec des partenaires chinois dans des filières d’avenir, à la condition d’une gouvernance partagée, d’un ancrage local de l’emploi et d’une limitation stricte des participations étrangères dans les secteurs stratégiques
7. Recommandation n° 7 : Systématiser l’exigence de contreparties technologiques en cas d’investissement étranger bénéficiant du soutien public
8. Recommandation n° 8 : Renforcer la protection de la propriété intellectuelle afin de mieux assurer la sécurité juridique des entreprises européennes innovantes
9. Recommandation n° 9 : Réformer la politique commerciale de l’Union en incluant dans chaque accord commercial une clause sur la transparence et la sécurisation des données
10. Recommandation n° 10 : Respecter le droit international de l’ONU et refuser toute instrumentalisation de la question taïwanaise
11. Recommandation n° 11 : Remplacer la stratégie de l’Union dans la région indo‑pacifique, adoptée par le Conseil en avril 2021, par une approche coopérative incluant la Chine et reposant sur l’objectif de stabilité durable, le dialogue des peuples et des États sur les enjeux globaux
12. Recommandation n° 12 : Assurer la promotion d’un ordre international fondé sur l’inclusion et la coopération entre les nations et ouvrir une réflexion sur la réforme des institutions économiques internationale et la gouvernance monétaire mondiale
13. Recommandation n° 13 : Travailler à la transformation de la gouvernance mondiale financière en encourageant la création d’un mécanisme multilatéral de restructuration des dettes souveraines, au sein duquel créanciers et débiteurs, pays du Nord comme du Sud, seraient également représentés
14. Recommandation n° 14 : Engager un processus multilatéral en vue de créer, à terme, une monnaie mondiale commune, qui ne serait pas un instrument au service de quelques États mais un outil de financement des économies soutenable au service des peuples
15. Recommandation n° 15 : Promouvoir la création d’une Agence mondiale de développement sous l’égide de l’ONU
16. Recommandation n° 16 : Promouvoir un traité multilatéral contraignant sur les données numériques
17. Recommandation n° 17 : Soutenir, avec la Chine, la création d’une agence onusienne de supervision du numérique, indépendante des firmes, avec un mandat clair pour auditer, contrôler et réguler les infrastructures stratégiques
18. Recommandation n° 18 : Refonder le Mécanisme d’ajustement Carbone aux frontières (Règlement 2023/956) afin de le compléter par un dispositif de financement et de transferts de technologies au bénéfice des pays du Sud, les moins polluants, et d’éviter qu’ils pénalisent leurs exportateurs
19. Recommandation n° 19 : Soutenir en lien avec la Chine la création d’un Fonds mondial d’indemnisation climatique financé par une taxe sur les transactions financières ou les profits des industries fossiles
20. Recommandation n° 20 : Encourager avec l’appui de la Chine la création d’un registre public international permettant de recenser l’ensemble des projets visant à développer des puits de carbone et ainsi à compenser les émissions de CO2 montants versés, acteurs impliqués, impacts sociaux et écologiques, et instruments de suivi sur le long terme
21. Recommandation n° 21 : Proposer la mise en place d’un cadre permanent de dialogue normatif euro-chinois visant à promouvoir la convergence progressive des référentiels techniques, sociaux et environnementaux et s’inscrivant dans une logique de co‑développement
22. Recommandation n° 22 : Œuvrer en partenariat avec la Chine à une interdiction stricte des possibilités d'exploitation minière des fonds marins et grands fonds marins, et à leur protection contre toute dégradation afin que la qualification en droit international de « patrimoine commun de l'humanité » soit pleinement effective
23. Recommandation n° 23 : Appuyer les efforts de la Bolivie en faveur de la création d’un tribunal international pour la justice climatique et environnementale ainsi que toutes les initiatives visant à renforcer les mécanismes de responsabilité environnementale à l’échelle internationale
24. Recommandation n° 24 : Agir avec la Chine afin que, sur le modèle de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC), la protection de l’environnement au niveau international donne lieu à des conférences multilatérales thématiques aboutissant à des engagements financiers et juridiques
25. Recommandation n° 25 : Soutenir et prolonger l’initiative Critical Raw Materials Act et proposer un forum multilatéral euro-asiatique de diplomatie des ressources
26. Recommandation n° 26 : Définir des priorités géographiques dans la politique française de soutien à l’export en privilégiant une approche par filières
27. Recommandation n° 27 : Créer un service public de l’hébergement de données dans des infrastructures françaises hors de portée des lois extraterritoriales américaines
28. Recommandation n° 28 : Négocier un accord bilatéral euro-chinois visant à sécuriser les transferts de données des consommateurs ou utilisateurs de plateformes numériques
29. Recommandation n° 29 : Renforcer le dialogue politique franco-chinois visant au progrès en matière de sécurité au travail, de temps de travail et de protection sociale des travailleurs dans l’objectif de créer les conditions d’un commerce équitable entre les peuples
30. Recommandation n° 30 : Créer un groupe de travail bilatéral autour de la question du reconditionnement des appareils électroniques
31. Recommandation n° 31 : Élaborer, en lien avec les producteurs de la filière Cognac une stratégie de reconversion territoriale, fondée sur la diversification agricole et le progrès écologique
32. Recommandation n° 32 : Porter au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition de résolution réaffirmant l’utilisation pacifique et durable de l’orbite spatiale ainsi que l’interdiction des armes de destruction massive dans l’espace
33. Recommandation n° 33 : Préserver la souveraineté spatiale française en ayant recours, le cas échéant, à la nationalisation de Ariane Group
34. Recommandation n° 34 : Définir un partenariat global de coopération dans les domaines scientifique et technique entre la France et la Chine reposant sur une mobilisation de moyens financiers supplémentaires, la diversification des projets de coopération, un soutien à la mobilité des enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels universitaires, la conclusion d’accords de coopération entre établissements d'enseignement supérieur et laboratoires de recherche ainsi que l’identification de pôles d’excellence du côté français comme du côté chinois et le développement des collaborations scientifiques entre ces pôles
35. Recommandation n° 35 : En matière de protection de la propriété intellectuelle, mettre en place un groupe de travail bilatéral franco-chinois chargé de définir des règles communes concernant les procédures de délivrance des brevets, la sécurité des dépôts, les modalités de publication, le partage des résultats de recherche, la traçabilité des contributions scientifiques et techniques dans les projets partagés et la gestion des données
36. Recommandation n° 36 : Relancer des appels bilatéraux structurants comme le programme ANR – NSFC pour préserver la recherche fondamentale et renforcer les socles scientifiques partagés sur le long terme, en garantissant des mécanismes d’évaluation transparents et une articulation cohérente avec les priorités stratégiques nationales
37. Recommandation n° 37 : Inciter les entreprises françaises à créer avec des partenaires chinois des joint-ventures dans le domaine des mobilités innovantes. Les pouvoirs publics pourraient favoriser la conclusion de tels joint-ventures en accompagnant les entreprises françaises à toutes les phases de réalisation (études de faisabilité, rédaction des statuts de l’entreprise commune, domiciliation de la personne morale, approbation par les autorités chinoises…)
38. Recommandation n° 38 : Créer un comité franco-chinois, sous pilotage interministériel, qui aurait pour mission de coordonner des projets conjoints dans le domaine de la mobilité électrique, de favoriser un programme public-privé pour produire en France des véhicules prévoyant l’octroi d’aides publiques conditionnées à un minimum de contenu local, de mobiliser des investissements croisés et de lancer des projets pilotes en matière de mobilités émergentes
39. Recommandation n° 39 : Négocier avec la Chine un accord global de régulation commerciale complété par des accords sectoriels (par exemple, dans le domaine des véhicules électriques) prévoyant notamment une gestion concertée des flux d’importation, un accès différencié au marché européen en fonction du respect de critères environnementaux, sociaux et industriels, des obligations de production locale et une sécurisation de l’implantation des entreprises européennes sur le marché chinois dans des conditions transparentes et équitables
40. Recommandation n° 40 : Améliorer la coopération franco-chinoise en matière de formation en milieu hospitalier grâce à la mise en place d’un programme interministériel de mobilité, coordonné par les ministères de la Santé, de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et des Affaires étrangères, en lien avec les universités et établissements hospitaliers partenaires
41. Recommandation n° 41 : Renforcer la protection des entreprises françaises du secteur de la santé grâce à un meilleur encadrement des coopérations industrielles, la mise en place d’obligations de retour sur investissement scientifique et technologique en France, ainsi qu’un suivi public des engagements pris en matière de transfert de compétences, de partage de données et de protection des intérêts collectifs
42. Recommandation n° 42 : Formaliser un accord bilatéral franco-chinois de sécurité sanitaire, incluant un mécanisme d’alerte codirigé, l’échange structuré de données virales, la constitution de cellules scientifiques mixtes de modélisation, et des engagements communs en cas d’urgence pandémique
43. Recommandation n° 43 : Proposer la création d’un centre tripartite de biosécurité vétérinaire France – Chine – Afrique qui aurait pour mission de mutualiser les données sanitaires animales, de renforcer les capacités d’intervention en zone à risque et de structurer la formation des personnels vétérinaires et de santé publique
44. Recommandation n° 44 : Développer le tourisme culturel entre la France et la Chine par l’organisation d’évènements culturels marquants dans des régions et villes françaises et chinoises favorisant la découverte des cultures des deux pays, la tenue de manifestations artistiques, l’investissement dans des parcours porteurs de sens culturel, social ou écologique et la formation de guides interculturels
45. Recommandation n° 45 : Créer un fonds culturel bilatéral franco-chinois afin d’accompagner des projets artistiques, éducatifs ou patrimoniaux portés conjointement par des acteurs des deux pays
46. Recommandation n° 46 : Développer davantage de partenariats entre établissements universitaires chinois et français afin d’encourager plus de jeunes français à partir étudier en Chine, renforcer la politique d’attractivité universitaire française à destination des étudiants chinois par la définition d’objectifs de conventionnement bilatéral entre l’État et les établissements universitaires français, créer une plateforme centralisée d’information, lancer un plan de valorisation du mandarin dans les cursus français, encourager la création de réseaux d’anciens élèves, développer la présence des établissements français sur les réseaux sociaux chinois et la valorisation de leur image de marque
47. Recommandation n° 47 : Négocier un accord bilatéral visant à soutenir la mobilité des jeunes, incluant notamment pour les jeunes français la refonte des conditions d’exercice des VIE et VIA et des conditions d’octroi des visas
48. Recommandation n° 48 : Lancer un programme d’éducation franco-chinois d’excellence, orienté vers les grands défis communs (transition écologique, intelligence artificielle, santé globale, gouvernance numérique) permettant à des binômes franco-chinois d’être formés dans des établissements sélectionnés à cette fin
49. Recommandation n° 49 : Mettre en place un Plan national pour l’enseignement du mandarin reposant sur l’ouverture de postes dès le collège, l'incitation à présenter cette langue dans les concours, le développement de doubles diplômes, un recours accru aux outils numériques et aux nouvelles technologies, le développement des approches culturelles afin d’enrichir le contenu linguistique et susciter l’intérêt des apprenants et la mise en place d’une formation renforcée des enseignants
50. Recommandation n° 50 : Mettre en place un accord de partenariat entre Campus France et le China Scholarship Council et intégrer Campus France dans le dispositif des VIE/VIA pour une coordination avec Business France