rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la gestion forestière de l’État

Déposé le 25/06/2025

Laurent Baumel SOC

Député — Indre-et-Loire (4)

Sophie Mette DEM

Députée — Gironde (9)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : renforcer les moyens humains et financiers dévolus au délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages.
2. Recommandation n° 2 : assurer un suivi exhaustif des moyens consacrés à la gestion forestière de l’État, via la création d’une annexe budgétaire (« jaune budgétaire ») permettant d’identifier clairement les crédits mobilisés.
3. Recommandation n° 3 : définir dans le prochain contrat pluriannuel entre l’État et l’ONF des objectifs hiérarchisés, en lien avec les priorités de la transition écologique, et préciser les moyens humains et financiers correspondants.
4. Recommandation n° 4 : s’engager dans une trajectoire de renforcement des moyens humains et techniques du CNPF pour améliorer l’évaluation des documents de gestion durable et le contrôle des obligations forestières.
5. Recommandation n° 5 : garantir a minima le maintien du niveau d’engagement de l’État en matière de sécurité civile, afin d’assurer un appui pérenne et efficace aux collectivités territoriales qui sont confrontées à des besoins croissants.
6. Recommandation n° 6 : veiller à ce que les élus des communes forestières aient un rôle délibératif au sein des sous-commissions DFCI et une participation active dans les groupes interservices de prévention des incendies.
7. Recommandation n° 7 : encourager une mise en œuvre progressive et différenciée des obligations légales de débroussaillement, tenant compte des particularités écologiques et sociales de chaque zone, sous la responsabilité des représentants de l’État, conformément à la loi du 10 juillet 2023 et à l’arrêté du 29 mars 2024.
8. Recommandation n° 8 : développer des dispositifs d’appui opérationnel et administratif aux propriétaires forestiers, avec un renforcement des moyens des services de l’État chargés de ces missions.