Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires

Déposé le 08/10/2025

Olga Givernet EPR

Députée — Ain (3)

Bérenger Cernon LFI-NFP

Député — Essonne (8)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Pour inciter au transfert des déplacements domicile-travail et domicile-études ainsi que des déplacements occasionnels vers le train, il faut offrir des fréquences élevées tout au long de la journée et en soirée pour faire du train une alternative crédible.
2. Recommandation n° 2 : Travailler sur une réduction de la distance de pertinence minimale du transport combiné, en identifiant et levant les freins éventuels, afin de développer ce mode de transport au niveau régional.
3. Recommandation n° 3 : Faire baisser le prix du TGV pour les usagers en augmentant l’offre de grande vitesse notamment par l’acquisition de nouvelles rames afin d’accroître la flotte de TGV en France.
4. Recommandation n° 4 : Mettre en œuvre la recommandation n° 6 du rapport de la conférence « Ambition France Transports » visant à « inscrire les financements des transports dans un cadre pluriannuel et stable, en élaborant une trajectoire pluriannuelle d’affectation de ressources suffisantes et pérennes à l’AFITF ou en construisant une loi de programmation des infrastructures de transport ».
5. Recommandation n° 5 : Aller vers une application pleine et entière de la directive « Eurovignette » sur les péages autoroutiers, notamment de la recommandation européenne d’affecter une partie des recettes aux modes de transport plus durables.
6. Recommandation n° 6 (Olga Givernet) : À l’instar de ce qui a été mis en place par la collectivité européenne d’Alsace fin 2024, la rapporteure préconise l’instauration d’une écotaxe à l’échelle régionale, notamment dans les régions concernées par un fort trafic de transit.
7. Recommandation n° 7 (Bérenger Cernon) : Le rapporteur préconise que les 2 milliards d’euros de financement restant à trouver pour le fret ne soient pas conditionnés à l’obtention de co-financement dans le cadre des CPER mais fassent l’objet d’une dotation budgétaire propre afin d’accélérer le déploiement des financements nécessaires pour les travaux à programmer.
8. Recommandation n° 8
9. Recommandation n° 9 : Étudier lors de l’élaboration du cycle tarifaire 2027-2029 une évolution des péages ferroviaires afin de mieux tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire, en proposant par exemple une différenciation tarifaire plus marquée selon le potentiel socio-économique des origines et destinations ou le type de desserte : structurante, intermédiaire, de bout de ligne.
10. Recommandation n° 10 : Au sein de l’État, créer un organe en charge de la stratégie en matière de commande de matériel roulant neuf qui sera l’interlocuteur privilégié des industriels afin d’anticiper les besoins futurs, de centraliser les commandes des opérateurs et des AOM et d’établir les cahiers des charges avec ces derniers.
11. Recommandation n° 11 :
12. – soit en reprenant le modèle suédois d’acheteur loueur public avec une organisation en contrats-cadres ;
13. – soit en créant une centrale d’achat, sur le modèle de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), permettant de standardiser les commandes passées par les régions afin de bénéficier d’économies d’échelle et d’une meilleure visibilité sur les calendriers de commandes.
14. Recommandation n° 12 :
15. Recommandation n° 13 :
16. Recommandation n° 14 : Revoir le système de commande et de réservation de sillons auprès de SNCF Réseau pour les opérateurs ferroviaires de fret afin de leur offrir une meilleure visibilité et réactivité sur les sillons disponibles ainsi que des garanties en matière de conditions de circulation pour assurer la ponctualité de leur prestation de transport.
17. Recommandation n° 15 : Accélérer l’actualisation du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau et, dans ce cadre, exiger du gestionnaire d’infrastructure une meilleure prise en compte du fret et des circulations de nuit lors de la planification des travaux sur le réseau.
18. Recommandation n° 16 : Identifier et sanctuariser des itinéraires bis de contournement des travaux pour le fret.
19. Recommandation n° 17 : Pérenniser l’enveloppe annuelle de 50 millions d’euros d’aide à SNCF Réseau pour supporter les surcoûts de travaux, afin de permettre la continuité du trafic de fret en parallèle des travaux dans le cadre du futur contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.
20. Recommandation n° 18 : Modifier l’article L. 1115-11 du code des transports pour élargir le droit pour les services numériques multimodaux de vendre les produits tarifaires de tous les services de mobilités, y compris les services ferroviaires librement organisés de longue distance.
21. Recommandation n° 19 : Aller vers la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour permettre aux régions de mutualiser et coordonner leurs efforts de développement de systèmes de billettiques pour les offres de transports en commun.
22. Recommandation n° 20 : En cas de trajet interrégional ou combinant plusieurs opérateurs ferroviaires, veiller à garantir la couverture de l’usager en cas de rupture de correspondance pour cause de retard ou d’annulation de train par exemple.
23. Recommandation n° 21 : Relancer le projet de titre unique de transport valable sur l’ensemble du territoire et des réseaux de transports dans le cadre de l’examen prochain d’un projet de loi-cadre sur les transports.
24. Recommandation n° 22 : Identifier et sanctuariser des itinéraires bis de contournement des travaux pour les trains de nuit.
25. Recommandation n° 23 : Réinternaliser au sein de SNCF Réseau certaines tâches liées à la régénération du réseau pour faciliter la possibilité de réaliser des travaux sur une voie avec une voie contiguë utilisée à vitesse très réduite.
26. Recommandation n° 24 :
27. Recommandation n° 25 : Abaisser le taux de TVA applicable au transport ferroviaire ou guidé de voyageurs de 10 % à 5,5 %.
28. Recommandation n° 26 (Bérenger Cernon) : Réintroduire une tarification kilométrique pour la fixation du prix des billets de TGV.
29. Recommandation n° 27 : Dans le cadre du prochain contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, inscrire la hausse de l’enveloppe à 1 milliard d’euros par an pour financer le déploiement de la CCR et permettre d’équiper la totalité du réseau structurant d’ici 2042.
30. Recommandation n° 28 : Comme pour le déploiement de la CCR, inscrire lors de la révision du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau une enveloppe annuelle comprise entre 300 millions d’euros2021 et 500 millions d’euros2021, selon l’évaluation fine des besoins, pour équiper le réseau central du RTE-T d’ici 2030 conformément aux objectifs européens.
31. Recommandation n° 29 : Mettre en place un contrat-cadre, par exemple avec la Fédération des industries ferroviaires, pour garantir des coûts et des délais optimaux ainsi que pour harmoniser les critères des cahiers des charges afin de répondre aux besoins des autorités organisatrices des transports à l’avenir.
32. Recommandation n° 30 : Dans le contexte actuel de ressources limitées, privilégier le développement de l’offre des trains du quotidien plutôt que les projets de nouvelles LGV et confier au COI une mission de priorisation des grands projets de développement afin de sanctuariser les ressources nécessaires aux investissements dans les infrastructures existantes.
33. Recommandation n° 31 : Prioriser le maintien en état de circulation des « petites lignes » et n’envisager la mise en place d’une liaison en autocar qu’en complément de l’offre ferroviaire et non en substitution pour favoriser le report modal.
34. Recommandation n° 32 :
35. Recommandation n° 33 :
36. Recommandation n° 34 : Définir une carte des liaisons transversales en train de nuit entre bassins de population de plus de 1 million d’habitants distants entre eux de plus de 5 heures en train de jour d’ici 2035.
37. Recommandation n° 35 : L’État pourrait inciter les collectivités territoriales à inclure systématiquement dans leur schéma directeur des aménagements cyclables et des accès sécurisés aux gares ferroviaires dans un rayon de 10 km au moins autour des gares.
38. Recommandation n° 36 : Pour accélérer le déploiement des stationnements sécurisés pour les vélos à proximité des gares, leur financement pourrait en partie être pris en charge par l’État.
39. Recommandation n° 37 : Étudier la pertinence de prendre en charge les frais de parking en gare dans le cadre des déplacements domicile-travail et de la « prime transport ».
40. Recommandation n° 38 : Afin d’accompagner la dynamique de développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter le montant de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge avec un objectif de 80 millions d’euros par an dans le cadre de la prochaine loi de finances (programme 203 de la mission Écologie).
41. Recommandation n° 39 : Programmer dans les meilleurs délais les travaux identifiés par le schéma directeur du transport combiné pour accroître les capacités de terminaux existants et construire les nouveaux terminaux.
42. Recommandation n° 40 : Mettre en œuvre la proposition de la conférence « Ambition France Transports » qui recommande d’augmenter de 300 millions d’euros par an les investissements en faveur du fret ferroviaire notamment pour couvrir les besoins en investissement pour l’augmentation de la capacité des terminaux de transports combinés et la création de nouveaux terminaux.
43. Recommandation n° 41 : Introduire une obligation d’étude de faisabilité afin de prévoir un embranchement ferroviaire pour tout nouvel entrepôt ou plateforme logistique pour garantir l’accès au transport ferroviaire.
44. Recommandation n° 42 : Mieux veiller au respect de l’obligation prévue à l’article L. 1431‑3 du code des transports pour les transporteurs de transmission d’information sur les émissions de GES auprès des chargeurs afin d’améliorer l’information de ces derniers sur leur choix de prestation de transport.
45. Recommandation n° 43 : Pour responsabiliser les chargeurs, une obligation de publication des émissions de GES générées par le mode de transport choisi pourrait être introduite, par exemple dans le cadre d’un bilan des émissions de GES au sens de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
46. Recommandation n° 44 : Inciter au report modal de la route vers le rail pour le transport de marchandises, notamment via une éco-contribution pour les poids lourds de transit.