Rapport d'information
Assemblée nationale
Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur
Déposé le 15/07/2026
Recommandations
- Recommandation n° 1 : Améliorer le dialogue entre l’État et les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche en amont des arbitrages budgétaires annuels et favoriser la programmation pluriannuelle.
- Recommandation n° 2 : Veiller à ce que la trésorerie des opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ne fasse pas l’objet de ponctions de l’État.
- Recommandation n° 3 : Revoir les conditions de recours et de rémunération des heures complémentaires des enseignants et enseignants-chercheurs qui sont les piliers du service public de l’enseignement supérieur au sein des universités.
- Recommandation n° 4 : Approfondir, dans la lignée des travaux de l’Institut des politiques publiques, les pistes de réforme du CAS Pensions – ce qui permettra d’afficher le coût réel de l’emploi scientifique et d’améliorer la présentation des comptes publics.
- Recommandation n° 5 : Faire apparaître la subvention d’équilibre de l’État aux régimes de retraite à côté de la cotisation retraite et, ainsi, distinguer les flux financiers de l’État « employeur » de ceux de l’État « garant de la solidarité nationale ».
- Recommandation n° 6 : Présenter les comptes avant tout transfert financier entre les régimes de retraite.
Sommaire
- RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Introduction
- I. le cas Pensions : un mécanisme de financement des pensions À la charge des employeurs publics
- A. la mécanique comptable du cas pensions et la hausse du taux de contribution
- B. Des causes structurelles expliquent le déficit du CAS Pensions au détriment du coût réel du travail du fonctionnaire
- II. l’impact d’une sous-compensation du cas pensions sur le budget des opÉrateurs de l’État
- A. L’augmentation du taux de contribution employeur et le « reste à charge » pour les opérateurs
- B. le paradoxe des appels À projet, des ressources propres et des unites mixtes de recherche
- C. des menaces qui pÈsent sur l’emploi scientifique statutaire
- III. Des pistes pour rÉformer le taux de contribution employeur
- A. la mÉthode comptable fausse la prÉsentation des comptes publics
- B. les enjeux d’une rÉforme du mode de financement
- C. La réforme en cours
- I. le cas Pensions : un mécanisme de financement des pensions À la charge des employeurs publics
- Travaux de la commission
- Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur spécial
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